L’article 1583 du Code civil sur la formation de la « vente » est opposable aux Communes

A propose de l’arrêt du Conseil d’Etat du 15/03/2017, Sté Bowling du Hainaut : req. n° 393.407)

1°/ Faits en présence :
En 2006, la SARL B. se rapproche de la Commune de Saint-A. Elle offre de lui acquérir les parcelles cadastrées section AJ n° 331, 278 et 363, comprises dans son domaine privé, pour un prix de 307.755 euros.
Par délibération du 21 décembre 2006, le Conseil municipal :

  • Se prononce favorablement à cette aliénation, pour le prix proposé par la SARL B. ;
  • Autorise le paiement échelonné du prix sur une période de 5 ans, avec un échéancier fixé de 2007 à 2011 ;
  • Enfin, autorise la SARL à déposer un dossier de permis de construire sur l’unité foncière, « avant la signature de l’acte de transfert de propriété » par le Maire.

Si effectivement « des » dossiers de permis de construire sont déposés par la SARL B., cette dernière n’a jamais consenti à verser aucun des acomptes prévus par l’échéancier, ni même demandé la passation des actes de transfert de propriété …

C’est pourquoi, par deux délibérations du 30 juin 2011, le Conseil municipal décide, successivement, d’annuler la délibération du 21 décembre 2006 et d’approuver la cession des parcelles AJ n° 331, 278 et 363 à la Société C., pour un prix de 308.000 euros.

La SARL B. conteste la légalité des deux délibérations du 30 juin 2011 et demande leur annulation.
Le Tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai rejettent sa demande au motif que la délibération du 21 décembre 2006 n’avait créé aucun droit au profit de la SARL B. requérante.

2°/ Le Conseil d’Etat a une toute autre analyse quant à la portée de la délibération du 21 décembre 2006.
Après en avoir rappelé les termes – « [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé » –, le Conseil d’Etat oppose l’article 1583 du Code civil à la délibération du 21 décembre 2016.
Selon la Haute juridiction « il ressort des termes mêmes de la délibération du 21/12/2006 que le Conseil municipal de Saint-A. s’est prononcé favorablement sur l’offre de la SARL B. ». Et ce « sans subordonner cet accord à aucune condition ».
Puisque les parties ont « marqué leur accord sur l’objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s’effectuer »,

Dès lors, « la délibération du 21/12/2006 a clairement eu pour effet, en application des dispositions de l’article 1583 du Code civil, de parfaire la vente et de transférer à la SARL B. la propriété de ces parcelles »,

D’ailleurs, « le seul fait que la SARL B. n’ait pas honoré les engagements financiers qui lui incombaient en conséquence de la délibération du 21/12/2006 n’a pu la priver de cette propriété » …

Conséquence :
« Le Conseil municipal de Saint-A. ne pouvait légalement à la date à laquelle il a statué par ses deux délibérations du 30/06/2011 :

  • ni « annuler» la délibération du 21/12/2006 (…),
  • ni, par voie de conséquence, dès lors que la Commune n’en avait plus la propriété, décider de céder ces mêmes parcelles à la Société C.» …

Fort logiquement, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai et le jugement du Tribunal administratif de Lille, ainsi que les deux délibérations du 30 juin 2011.

Observation :  
L’arrêt du 15 mars 2017 permet de remettre à sa juste place le Maire.
Il n’est « que » l’autorité assurant l’exécution de la décision prise par le Conseil municipal (art. L. 2122-21 du CGCT) qui seul « règle par ses délibérations les affaires de la Commune » (art. L. 2121-29 du CGCT).

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