La 3ème chambre civile de la Cour de cassation exige des Cours d’appel qu’elles identifient matériellement, in concreto, et dans le respect du contradictoire, les nuisances qui excèderaient les troubles normaux de voisinage. (Cass. 3ème civ., 20/04/2017 - 30/11/2017 - 7/12/2017) Lorsque ces nuisances trouvent leur source dans une construction, peu importe que cette dernière soit... Lire la Suite →
Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)
Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher », figure le « stop aux recours abusifs ». Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens de lutte contre... Lire la Suite →
De la location saisonnière d’une résidence principale.
(Rép. min. Q. n° 21.135, JO Sénat du 11/05/2017) Le Sénateur Robert NAVARRO interpelle le Ministère chargé du logement à propos du calcul de la période autorisée – par l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (codifié sous le II de l’art. L. 324-2-1 du Code du... Lire la Suite →
L’impact d’un arrêté de péril L. 511-1 du CCH sur les loyers
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourv. n° 15-22.680 ; pub. Bull. civ. III) Sur le fondement de l’article L. 511-1 du CCH, le Maire peut grever un bâtiment menaçant ruine et qui pourrait, par son effondrement, « compromettre la sécurité » ou un bâtiment n’offrant pas « les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique », d’un arrêté... Lire la Suite →
Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées
La signature, le 8 novembre 2016, du décret n° 2016-1515, relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation, et pris en application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014, relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la... Lire la Suite →
Procédure de transformation d’un logement en « meublé de tourisme »
Hypothèse : Un particulier s’est porté acquéreur d’un logement qu’il ne souhaite pas habiter, mais qu’il veut exploiter en meublé de tourisme. Il souhaite connaître la procédure à respecter à cette fin. Ce cas illustre le principe de l’indépendance des législations inhérent au droit français.... Lire la Suite →
Constructions en zone agricole « A » et/ou naturelle « N »des PLU depuis le 1er janvier 2016
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, procédant à la recodification, à droit constant, du Livre Ier du Code de l’urbanisme, crée à partir de feu l’interminable article L. 123-1-5, un § 1 « Zones naturelles, agricoles ou forestières », dans la Sous-section 1 « Affectation des sols et destination des constructions », de la Section 4 « Le règlement... Lire la Suite →
régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres
Quel régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres ? (Cass. 3ème civ., 18/02/2016 : pourvoi n° 15-10.750 ; Bull. civ.) Telle est la question soumise à l’appréciation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption de responsabilité décennale des constructeurs aux dommages qui... Lire la Suite →
De la réception « tacite » d’un ouvrage sésame à l’action en responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3ème civ., 24/03/2016 : pourvoi n° 15-14.830 ; Bull. civ. III)
Pour engager la responsabilité décennale du constructeur – pour tout dommage compromettant « la solidité de l’ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil – le maître de l’ouvrage doit avoir réceptionné les travaux (v. article 1792-4-1). Sans réception des travaux, point d’action en responsabilité décennale contre le constructeur... Lire la Suite →
Un professionnel de l’immobilier n’est pas nécessairement et automatiquement un professionnel de la construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.347)
Telle est la position de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos d’une SCI de promotion immobilière, maître d’ouvrage d’un ensemble de villas avec piscine, vendues en l’état futur d’achèvement. Alors que des désordres ont été constatés sur 5 piscines et que la SCI assigne en indemnisation la société de contrôle technique,... Lire la Suite →
L’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.790 – 15.-12.128)
Dans un arrêt du 4 février 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-29.790 – 15.128) rappelle le caractère d’ordre public des contrats d’assurance en responsabilité décennale des constructeurs. Les faits sont les suivants : Messieurs Y. et X. ont confié à la Société Languedoc Piscines la réalisation d’une piscine béton... Lire la Suite →
Le terrain à bâtir diffus est hors champ d’application de l’article L 271-1 du CCH (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 15-11.140 ; publié au Bull. civ.)
Certes, le législateur reconnaît à l’acquéreur non-professionnel, bénéficiaire de « tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière » le droit de « se... Lire la Suite →
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