Quoi de neuf en matière de lotissement ? Commentaire des arrêts 2016 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à la portée de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, et tout particulièrement de ses alinéas 1er et 3. Article L. 442-9 Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été... Lire la Suite →

La légalité des plans de prévention des risques naturels (PPRN) est fonction de leur « proportionnalité »

L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Les PPRN sont des documents à portée réglementaire élaborés par les Préfets de... Lire la Suite →

Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU

Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné. Ce principe d’applique, notamment : 1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que : le... Lire la Suite →

Les procès-verbaux d’infraction à la réglementation d’urbanisme sont soumis au contrôle du seul juge judiciaire

L’article L. 480-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme affirme que « lorsque le maire [compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme] a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, il est tenu d’en dresser procès-verbal ». L’alinéa 4, de ce même article L. 480-1, précise que « copie... Lire la Suite →

Actualités Emplacement réservé et droit de délaissement depuis le 1er janvier 2016

L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme prévoit que « le règlement [du PLU] peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés... Lire la Suite →

Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique

Les immeubles classés ou inscrits « monument historiques » déploient, dans leur champ de visibilité légal de 500 mètres (art. L 621-30, al. 2, du Code du patrimoine), un périmètre de protection. Dans ce périmètre, les immeubles – nus ou bâtis – ne peuvent faire l’objet « d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification... Lire la Suite →

Le défrichement

1°/ Définition du « défrichement » L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme : D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ; D’autre part, « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si... Lire la Suite →

Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)

Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht. Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention du risque naturel (PPRN) « inondation », dans une « zone inondable par débordement de la rivière en... Lire la Suite →

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