Quand le sursis à statuer fissure l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

L’alinéa 3 de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis », les certificats d’urbanisme – de simple information a/ ou pré-opérationnel b/ – « le mentionnent expressément ».

De son côté, l’article L. 424-1 du même Code précise les cas dans lesquels l’autorité d’urbanisme peut opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation de construire :

« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent Code et par l’article L. 331-6 du Code de l’environnement ».

Sachant que le dernier alinéa de l’article L. 153-11 affirme :

Qu’« à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécutions du futur plan ».

L’articulation des articles L. 410-1 et L. 424-1, révèle, que l’emprise du futur PLU domine et supplante la réglementation d’urbanisme officiellement en cours qui ne saurait être cristallisée au bénéfice de tel ou tel constructeur.

Cette affirmation mérite d’être affinée selon que le certificat d’urbanisme contient ou non la mention expresse d’un risque de sursis.

Dans le premier cas, le certificat pré-opérationnel positif contient l’information que la délivrance du permis de construire sur la période de 18 mois est certes possible à l’aune des règles d’urbanisme opposable, mais qu’elle dépendra effectivement de sa compatibilité avec les règles d’utilisation et d’occupation des sols du PLU en cours d’adoption.

Dans le second cas – certificat d’urbanisme « positif » ne mentionnant pas le risque d’opposition d’un sursis à statuer par le service instructeur –, les effets cristallisateurs du certificat d’urbanisme sont censés légalement se déployer par l’effet de l’alinéa 3 de l’article L. 410-1 :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

Mais attention !

Seul un certificat d’urbanisme « régulier » a un effet cristallisateur (v. JCP N 23/03/2012, étude n° 1148, Les CU irréguliers doivent être supprimés de l’ordonnancement juridique, par R. Ducourau).

Et un certificat d’urbanisme positif est nécessairement « irrégulier » lorsque, en violation de l’article L. 410-1 alinéa 3, il omet de mentionner qu’un sursis à statuer serait opposable à une demande de permis …

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr

Consultez notre Site Droit de l’URBANISME : http://www.ducourau-avocat-bordeaux.com



Catégories :DROIT DE L'URBANISME

Tags:, , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :