La publication de la Réponse ministérielle Q. n° 19.303 (JO du Sénat du 2/03/2017), est l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux propriétaires d’entretenir la partie non-bâtie de leur bien, au nom de la sécurité publique, de l’environnement ou de l’harmonie des espaces urbains et ruraux. Il est évident que le laisser-aller d’un propriétaire –... Lire la Suite →
Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille. Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ». Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception.
Le temps joue en faveur … des « fraudeurs » (Cass. crim., 31/01/2017 pourv. n° 16-82.945)
Les faits à l’origine du contentieux soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont simples : Pour avoir édifié son bâtiment d’habitation – d’une surface de plancher de 40 m2 – en zone naturelle « N » inconstructible et sans permis de construire, Monsieur X. est déclaré coupable et condamné à remettre en état les... Lire la Suite →
L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)
Le Sénateur Jean-Louis Masson est l’un des grands contributeurs des questions au Gouvernement, tout particulièrement en matière immobilière. Cinq d’entre elles – posées entre 2015 et 2016 – ont (enfin) reçu réponse. Cinq réponses publiées au JO du Sénat du 23 mars 2017, relatives à l’utilisation et à l’occupation des sols en espace naturel, voire... Lire la Suite →
Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou... Lire la Suite →
Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif
La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu... Lire la Suite →
Quand la jurisprudence lutte contre la consommation des espaces agricoles
Deux arrêts rendus le 8 et le 9 février 2017 révèlent que, par la lecture des dispositions législatives opposables dans chacune des espèces soumises à leur contrôle, les Hautes juridictions françaises participent à la lutte contre la consommation excessive des espaces identifiés « agricoles » par les documents locaux d’urbanisme. 1°/ Le Conseil d’Etat (req. n° 395.464,... Lire la Suite →
Quand le sursis à statuer fissure l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme
L’alinéa 3 de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis », les certificats d’urbanisme – de simple information a/ ou pré-opérationnel b/ – « le mentionnent expressément ». De son côté, l’article L. 424-1 du même Code précise les cas... Lire la Suite →
Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées
La signature, le 8 novembre 2016, du décret n° 2016-1515, relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation, et pris en application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014, relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la... Lire la Suite →
Procédure de transformation d’un logement en « meublé de tourisme »
Hypothèse : Un particulier s’est porté acquéreur d’un logement qu’il ne souhaite pas habiter, mais qu’il veut exploiter en meublé de tourisme. Il souhaite connaître la procédure à respecter à cette fin. Ce cas illustre le principe de l’indépendance des législations inhérent au droit français.... Lire la Suite →
De la pérennité de l’autorisation de diviser couverte par une autorisation de lotir
Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →
Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis
Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un... Lire la Suite →
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