En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
La publication des actes des communes : condition de leur exécution
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à... Lire la Suite →
Bâtiment existant – changement de destination – autorisations
Soit un immeuble existant à usage commercial devant être transformé en un immeuble à usage d’habitation devant être composé de 5 logements. Cette « transformation » provoque, d’une part, le changement de destination du bâtiment au sens de la réglementation d’urbanisme. L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme énumère les destinations possibles d’une construction : habitation ; hébergement hôtelier ;... Lire la Suite →
De la condamnation du bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée
Selon d’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, est un délit « le fait d’exécuter des travaux » en méconnaissance de la réglementation des autorisations d’urbanisme ou « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ». Le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée peut... Lire la Suite →
Régime de caducité des règlements de lotissement Art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme
Soit un lotissement en 20 lots autorisé en 1981 couvert, comme l’imposait à l’époque le Code de l’urbanisme, par un règlement fixant les règles d’occupation et d’utilisation des lots. Aujourd’hui, l’un des colotis – Monsieur X. – projette de subdiviser son lot bâti afin de céder la partie non-bâtie à un acquéreur devant y implanter... Lire la Suite →
Droits du constructeur dont le chantier est grevé d’un procès-verbal d’infraction couplé d’un arrêté interruptif de travaux (Art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme)
En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, « dès qu’un procès-verbal relevant l’une de infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai... Lire la Suite →
Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)
Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (req. n° 359.175), le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme. En vertu de cet article L. 600-5, « le juge administratif... Lire la Suite →
Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)
En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision... Lire la Suite →
De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance
Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire... Lire la Suite →
Une décision individuelle obtenue par fraude ne devient jamais définitive
Au nom de la sécurité juridique, les décisions administratives deviennent définitives passés les délais de recours et de retrait. C’est ainsi, qu’une décision administrative individuelle, par essence créatrice de droits particuliers, devenue définitive est « définitivement » inattaquable. Et ce, quand bien même elle serait entachée d’illégalité. Inattaquable sauf à ce qu’une telle décision à caractère individuel... Lire la Suite →
De l’illégalité « originaire » d’un périmètre de droit de préemption urbain
L’article L. 211-1, al. 1 et 2, du Code de l’urbanisme prévoit que : « Les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines [« U »] et des zones d'urbanisation future [« NA » ou « AU »] délimitées par ce plan, dans les... Lire la Suite →
Décompte des délais de recours et de retrait à l’encontre d’un permis de construire.
Recours pour excès de pouvoir En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - 30 ans d'expérience. 