Le maire autorité d’urbanisme

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme :

  • Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU :

Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme.

  • Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication de la loi ALUR (soit, avant le 26/03/2014) :

Le maire, au nom de la commune, à condition qu’une délibération du conseil municipal lui confère une telle compétence.

Faute d’une telle délibération du conseil municipal et jusqu’au 31/12/2016 : le maire, au nom de l’Etat, est l’autorité d’urbanisme de principe (art. R. 422-1 Code urba.).

Le préfet délivre, au lieu et place du maire « agent de l’Etat », les autorisations d’urbanisme dans les cas limitativement listés par l’art. R. 422-2 du Code urba.

  • Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale adoptée après la publication de la loi ALUR (soit, après le 26/03/2014)

Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme.

  • Territoire communal soumis aux règles nationales d’urbanisme (RNU) faute de PLU / POS – CC

Le maire, au nom de l’Etat, est l’autorité d’urbanisme de principe (art. R. 422-1 Code urba.).

Le préfet délivre, au lieu et place du maire « agent de l’Etat », les autorisations d’urbanisme dans les cas limitativement listés par l’art. R. 422-2 du Code urba.

Le maire, tout comme le préfet, peuvent déléguer leur pouvoir de signature des autorisations d’urbanisme.

La réponse ministérielle à la question n° 13.193 du sénateur J.-L. Masson (JO Sénat du 15/01/2014) rappelle qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ».

Sachant que pour que l’arrêté de délégation de signature soit régulier il doit être intégralement publié. Que cette publicité prenne la forme d’un affichage en mairie (commune de moins de 3.500 habitants) ou d’une publication dans le recueil des actes administratifs.

Et le Ministre de l’intérieur d’insister : « Un refus de PC pris sur la base d’une délégation irrégulière n’a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l’administré qui de ce fait peut bénéficier d’un permis tacite à l’écoulement des délais légaux » …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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