Une décision individuelle obtenue par fraude ne devient jamais définitive

Au nom de la sécurité juridique, les décisions administratives deviennent définitives passés les délais de recours et de retrait.

C’est ainsi, qu’une décision administrative individuelle, par essence créatrice de droits particuliers, devenue définitive est « définitivement » inattaquable. Et ce, quand bien même elle serait entachée d’illégalité.

Inattaquable sauf à ce qu’une telle décision à caractère individuel – telle qu’une autorisation d’urbanisme – n’ait été obtenue par fraude à la réglementation d’urbanisme opposable sur le territoire considéré.

La « fraude » suppose de l’administré une intention délibérée de tromper, d’induire en erreur l’administration compétente à des fins purement privées …

C’est pourquoi, selon la jurisprudence administrative, la décision individuelle obtenue par fraude ne devient jamais définitive, mais peut être retirée à tout moment par l’autorité administrative.

La décision de retrait révèlera, le cas échéant, une infraction passible de poursuites ou un dommage susceptible d’engager la responsabilité civile du « fraudeur ». Autant d’actions pénale et civile dont le point de départ court à compter du retrait de la décision individuelle obtenue frauduleusement.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr
Site : http://www.ducourau-avocats.com



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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