La publication des actes des communes : condition de leur exécution

L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant :

« Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) »

Puisque l’exécution d’un acte communal est fonction de sa publicité, il importe de connaître les modalités de leur publication.

Pour les décisions à caractère individuel : notification au bénéficiaire de ladite décision + , le cas échéant, transmission au préfet (v. la liste de l’art. L. 2121-2 du CGCT)

Pour les décisions à caractère réglementaire, leur publicité varie selon la taille de la commune :

  • Dans les communes de 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal à caractère réglementaire, ainsi que les arrêtés du maire à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs (respectivement, art. L. 2121-24, al. 2 et art. L. 2122-29 du CGCT) ;
  • Dans les communes de moins de 3.500 habitants, la publicité du dispositif des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire, tous deux à portée réglementaires, sont affichés en mairie.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr
Site : http://www.ducourau-avocats.com



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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