I/ Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un lotissement sont susceptibles – dans le respect de trois conditions cumulatives (10 ans d’ancienneté, territoire... Lire la Suite →
Du « déclassement » d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale
I/ Du transfert à la collectivité communale des éléments communs de viabilisation des lots de lotissement Le lotissement est l’autorisation d’urbanisme en vertu de laquelle un propriétaire – le cas échéant, son mandataire voire toute personne autorisée par lui à réaliser des travaux sur le terrain considéré (article R. 423-1 a) du Code de... Lire la Suite →
Opération immobilière d’ensemble – indivisible
La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, unique et indivisible doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle que soit son assise foncière. Ainsi, dans un arrêt Assoc. de défense de l’environ. d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, le Conseil d’Etat considère qu’un permis de construire... Lire la Suite →
L’Action en Démolition devant le Juge en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.
Par son arrêt du 7 juillet 2015 (pourvoi n° 13-27.471), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle – en paraphrasant les termes du a) de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable en février 2007 – le régime de l’action civile en démolition contre le propriétaire d’un bâtiment... Lire la Suite →
Le caractère naturel d’un Secteur ne se décrète pas …
Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (req. n° 13BX03319) annule la délibération du 25/03/2011 du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux[1] approuvant la modification du règlement du PLU portant déclassement d’un secteur « urbanisé », jusque-là identifié UDc3, pour le classer en une zone « naturelle » N2g. Déclassement motivé par... Lire la Suite →
De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n° 374.338 ; publié au Lebon), énonce les deux hypothèses – l’une prétorienne, l’autre légale – pouvant conduire le juge administratif à n’annuler que partiellement un permis de construire, d’aménager ou de démolir : Première hypothèse : le projet est matériellement divisible À savoir : « les éléments d’un... Lire la Suite →
La division en jouissance d’un lot de lotissement
Soit un lotissement couvert par un cahier des charges interdisant toute subdivision des lots : Le fait de couvrir un lot dudit lotissement d’un règlement de copropriété afin de céder différents lots privatifs avec une quote-part de parties communes viole-t-il les stipulations dudit cahier des charges ? En soi, la gestion en copropriété horizontale d’un ensemble immobilier... Lire la Suite →
Régime du contrat d’occupation du domaine public
Régime du contrat d’occupation du domaine public CE, 19/06/2015, SIPB : req. n° 369.558 Le Conseil d’Etat paragraphe littéralement, mais sans le citer, les termes de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Et ce,... Lire la Suite →
Ensemble immobilier et domanialité publique.
CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante : Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés... Lire la Suite →
Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».
Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code : 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation... Lire la Suite →
La liberté statutaire des associations syndicales libres (ASL).
Soit un ensemble immobilier dont l’impasse – assurant la desserte et viabilisation des bâtiments individuels et collectifs le composant – a été transférée à l’association syndicale libre composée de l’ensemble des propriétaires et copropriétaires. Tel était grosso modo le contexte immobilier ayant conduit la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à rendre son arrêt... Lire la Suite →
Délivrance d’un permis de construire : La question de l’accès pompiers (art. R. 111-5 Code urba.)
En vertu de l’article R. 111-5, al. 1er, du Code de l’urbanisme : Un projet de construction « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques... Lire la Suite →
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