L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des... Lire la Suite →
Corruption en cas de Don à une Collectivité.
Au sujet de la Réponse ministérielle Q. n° 63.115, JOAN du 31/03/2015 À la question de la député M.-J. Zimmermann de savoir « si une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité », le Ministre de l’Intérieur apporte... Lire la Suite →
De l’indépendance des législations ICPE – urbanisme
Le préfet est l’autorité de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quant au maire il est en charge de la police spéciale urbanisme. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25/07/2014 (req. n° 13NC01649, 13NC01673) vient à nouveau illustrer les limites du principe d’autonomie de chacune de... Lire la Suite →
La destination d’une construction s’apprécie au vu des règles d’urbanisme opposables sur le terrain d’assiette du projet
Dans un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler et confirmer sa jurisprudence à propos de la dichotomie entre la notion d’unité foncière et celle de réglementation d’urbanisme (v. CE, 26/02/1988, Sales : req. n° 64.507 ; CE, 17/06/1994, Cne de Cagnes-sur-Mer : req. n° 138.587 ; CAA de Versailles, 2/12/2004, Flury-Herard : req. n° 02VE551). La réponse... Lire la Suite →
Effets de l’annulation, par le juge administratif, du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-2 Code urba.)
L’article 3 de la loi n° 94-112, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, offre aux administrés le droit à voir leur demande d’autorisation d’urbanisme, irrégulièrement ou illégalement refusée, une nouvelle fois instruite. Cet article 3 a été codifié sous l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit, littéralement ce qui suit :... Lire la Suite →
Une sommation invitant des propriétaires à régulariser leur bâtiment n’est pas un acte interruptif de prescription au sens du Code de procédure pénale
Sur le territoire de la Commune de Bussière Boffy, dans une zone désormais classée non-constructible par la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 5/12/2007, un certain nombre de propriétaires auraient, entre décembre 2006 et mai 2007, installé chaun leur habitat permanent. Le 6 février 2009, un huissier de justice a signifié, à chacun desdits... Lire la Suite →
De l’impact de la loi ALUR sur les règles d’urbanisme anti-densification
La 1ère phrase de l’article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR, affirme que : « L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi » Ce qui signifie que... Lire la Suite →
Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire ?
Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire lui-même ? A priori « non » puisque la décision prononçant le transfert d’un PC (changement de nom de son titulaire) n’est pas l’occasion de revenir sur les termes du PC. À moins, que la décision de transfert n’intervienne à une... Lire la Suite →
Le recours contre l’arrêté prononçant le transfert d’un permis de construire / d’aménager
Le fait pour le maire d’autoriser le transfert d’un permis est, ni plus ni moins, une décision administrative faisant grief qui, en tant que telle, doit être publiée. Si le caractère exécutoire de la décision de transfert est fonction du respect des mesures de publicité, ces dernières ouvrent respectivement aux services de la préfecture et... Lire la Suite →
Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé
Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles : dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →
De la vente par une commune à l’euro symbolique
La collectivité communale doit gérer son patrimoine en « bon père de famille » … Le juge administratif – conforté en ce sens par le juge constitutionnel[1] – pose le principe selon lequel les collectivités publiques ne peuvent, sans commettre un détournement de pouvoir, procéder à des libéralités qui, par essence, ne répondent qu’à un pur intérêt... Lire la Suite →
La manœuvre frauduleuse diffère de l’infraction
La Cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler, dans un arrêt du 4 décembre 2014, Sté Jenzi (req. n° 12MA02039), la différence entre la manœuvre frauduleuse justifiant que l’autorité d’urbanisme puisse retirer, à tout moment, l’autorisation d’urbanisme qui lui aurait été « extorquée », et l’infraction. Dans la zone agricole « NC » du POS couvrant le territoire de... Lire la Suite →
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