La manœuvre frauduleuse diffère de l’infraction

La Cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler, dans un arrêt du 4 décembre 2014, Sté Jenzi (req. n° 12MA02039), la différence entre la manœuvre frauduleuse justifiant que l’autorité d’urbanisme puisse retirer, à tout moment, l’autorisation d’urbanisme qui lui aurait été « extorquée », et l’infraction.

Dans la zone agricole « NC » du POS couvrant le territoire de la commune d’Hyères-les-Pamiers, l’article INC vient, sans grande surprise, interdire l’édification de constructions nouvelles, tout en autorisant les travaux d’agrandissement des bâtiments existants.

La Sté Jenzi obtient, le 17 avril 2007, un permis de construire pour l’agrandissement d’une construction à usage d’habitation.

Seulement, par procès-verbal du 30 avril 2009 le maire vient constater qu’il n’est point question de travaux d’agrandissement mais de travaux de construction d’un nouveau bâtiment …

Et pour cause, le prétendu bâtiment à agrandir est totalement démoli.

Selon la Société Jenzi se sont les pluies diluviennes de novembre 2008 qui ont démoli le bâtiment vétuste objet de l’agrandissement.

Par arrêté du 5 août 2010, le maire retire le permis de construire d’avril 2007 en tant qu’il est résultat d’une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire.

La CAA de Marseille relève, d’une part, que le dossier de demande de permis d’agrandissement contenait des photographies révélant la présence d’une bâtisse vétuste et sans toit. De plus, « les clichés photographiques édités par google earth pris entre le 21/08/2006 et le 13/07/2007 (…) révèlent que la construction en cause ne comporte plus de toiture ».

Rappelons qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, est un terrain supportant une ruine – et à ce titre, assimilé à un terrain nu – celui ayant supporté un bâtiment dépossédé de l’essentiel de ses murs porteurs.

Dit autrement, un bâtiment vétuste ayant perdu sa toiture est, au sens du droit de l’urbanisme, un « bâtiment » et non une « ruine » tant qu’il conserve l’essentiel de ses murs porteurs.

Puisque le bâtiment vétuste était, au moment de la demande et au jour de la délivrance du permis d’agrandissement, un « bâtiment » au sens de la réglementation d’urbanisme, la qualification de « permis obtenu par fraude » ne peut être retenue.

Par ailleurs et d’autre part, le juge d’appel marseillais précise qu’« à supposer que la Sté Jenzi aurait eu dès le dépôt de sa demande, l’intention de démolir la bâtisse existante et ainsi de ne pas respecter le permis dont elle demandait la délivrance, l’exécution de travaux non conformes au permis accordé, si elle constitue une infraction, ne saurait suffire à caractériser rétroactivement une manœuvre frauduleuse lors de la demande de cette autorisation ».

Or, point d’infraction en l’espèce puisque le bâtiment vétuste n’a pas été démoli par la Sté Jenzi, mais par les fortes pluies de novembre 2008 …

La CAA de Marseille annule donc, pour vice de légalité, l’arrêté du 5/08/2010 par lequel le maire prononçant le retrait du permis de construire délivré le 17 avril 2007.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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