L’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi dite Pinel instaure, à titre expérimental sur 5 ans, les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale ». Ces contrats d’aménagement spécifiques à la lutte contre la disette des activités artisanales et commerciales, affectant tant des quartiers urbains que l’espace rural, trouvent une large... Lire la Suite →
De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n° 374.338 ; publié au Lebon), énonce les deux hypothèses – l’une prétorienne, l’autre légale – pouvant conduire le juge administratif à n’annuler que partiellement un permis de construire, d’aménager ou de démolir : Première hypothèse : le projet est matériellement divisible À savoir : « les éléments d’un... Lire la Suite →
La division en jouissance d’un lot de lotissement
Soit un lotissement couvert par un cahier des charges interdisant toute subdivision des lots : Le fait de couvrir un lot dudit lotissement d’un règlement de copropriété afin de céder différents lots privatifs avec une quote-part de parties communes viole-t-il les stipulations dudit cahier des charges ? En soi, la gestion en copropriété horizontale d’un ensemble immobilier... Lire la Suite →
Régime du contrat d’occupation du domaine public
Régime du contrat d’occupation du domaine public CE, 19/06/2015, SIPB : req. n° 369.558 Le Conseil d’Etat paragraphe littéralement, mais sans le citer, les termes de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Et ce,... Lire la Suite →
Ensemble immobilier et domanialité publique.
CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante : Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés... Lire la Suite →
Droit de préemption urbain et contentieux administratif
Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision... Lire la Suite →
La convention de réfection d’un ouvrage public réceptionné par une commune
Le député J.-L. Masson soumet, dans une question parlementaire n° 11.949 (JO du Sénat du 2/04/2015, p. 760), le cas pratique suivant : « Une commune passe un contrat de marché public pour la réalisation d’une voie publique avec ouvrage d’art de franchissement d’un ruisseau. Les ouvrages sont réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception... Lire la Suite →
L’autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions particulières.
Faits : Le Maire de Nice autorise, le 3/11/2009, Madame C à réaliser les travaux de ravalement de son immeuble. Seulement, il assortit la décision de non-opposition à la déclaration préalable de ravalement de la prescription suivante : « peindre la façade externe des fenêtres de la même couleur que les volets ». Madame C, dans les deux mois... Lire la Suite →
De l’articulation du Code de la voirie routière et du Code de l’urbanisme
Question : L’autorité d’urbanisme peut-elle refuser la délivrance d’un PC au visa des art. L. 115-1 et R. 115-1 et s. du Code de la voirie routière ? L’instruction d’une demande de PC s’effectue au vu des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Sachant, que pour être constructible, le terrain doit être... Lire la Suite →
Le terrain constructible en RNU
Soit une commune est dépourvue de document local d’urbanisme – PLU ou carte communale – et, par défaut, soumise aux règles nationales d’urbanisme « RNU ». Question : comment identifier les terrains constructibles ? En vertu de l’al. 1er de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, seuls les terrains compris dans les « parties actuellement urbanisées de la commune »... Lire la Suite →
Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale
Décision individuelle ou réglementaire ? La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →
Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ?
Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ? La Réponse est « non » L’interdiction de principe faite à un propriétaire de réaliser une opération d’ensemble – qu’elle prenne la forme d’un lotissement ou d’un groupe de bâtiment devant être couvert par un... Lire la Suite →
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