À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si les termes de l’art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),... Lire la Suite →
L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage
A propos de l'Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux M. acquièrent un terrain à bâtir (section AM n° 182) détaché d’une vaste unité foncière et... Lire la Suite →
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le contrôle du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire des communes énumérées... Lire la Suite →
Le régime des permissions et aisances de voirie
Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé, à savoir modification du trottoir pour créer un passage bateau, aménagement d’un buse de rejet... Lire la Suite →
Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale)
Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un PLU ou une carte communale. 1°/ Dans son arrêt du 29/01/2018 (req. n° 405.706 ; publié au rec. Lebon), le Conseil d’Etat répond au pourvoi de la Société d’assainissement du parc... Lire la Suite →
Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif. Leurs prescriptions ne s’appliquent immédiatement qu’aux effets à venir des situations juridiques en cours. Concrètement,... Lire la Suite →
Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main » – étaient ou non satisfaites par les propriétaires en présence. Cass. 3ème... Lire la Suite →
Copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire …
À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le dessein de créer un Hôpital de jour. De sa propre et... Lire la Suite →
La police administrative de la démolition des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent que cette démolition intervient sur le fondement de l’article L. 511-3 du CCH et d’autres... Lire la Suite →
Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits
Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat le 13/12/2017, aux dépens du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues.CE, 13/12/2017, CCAS d’Aimargues : req. n° 393.466 Les faits à l’origine du contentieux sont les suivants :... Lire la Suite →
Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU
(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres délimités par une Carte communale devant accueillir un équipement ou une opération d’aménagement donné(e) (v.... Lire la Suite →
De la démolition pour réparer des troubles anormaux de voisinage
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation exige des Cours d’appel qu’elles identifient matériellement, in concreto, et dans le respect du contradictoire, les nuisances qui excèderaient les troubles normaux de voisinage. (Cass. 3ème civ., 20/04/2017 - 30/11/2017 - 7/12/2017) Lorsque ces nuisances trouvent leur source dans une construction, peu importe que cette dernière soit... Lire la Suite →
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