Le fait pour le maire d’autoriser le transfert d’un permis est, ni plus ni moins, une décision administrative faisant grief qui, en tant que telle, doit être publiée. Si le caractère exécutoire de la décision de transfert est fonction du respect des mesures de publicité, ces dernières ouvrent respectivement aux services de la préfecture et... Lire la Suite →
Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé
Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles : dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →
De la vente par une commune à l’euro symbolique
La collectivité communale doit gérer son patrimoine en « bon père de famille » … Le juge administratif – conforté en ce sens par le juge constitutionnel[1] – pose le principe selon lequel les collectivités publiques ne peuvent, sans commettre un détournement de pouvoir, procéder à des libéralités qui, par essence, ne répondent qu’à un pur intérêt... Lire la Suite →
La manœuvre frauduleuse diffère de l’infraction
La Cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler, dans un arrêt du 4 décembre 2014, Sté Jenzi (req. n° 12MA02039), la différence entre la manœuvre frauduleuse justifiant que l’autorité d’urbanisme puisse retirer, à tout moment, l’autorisation d’urbanisme qui lui aurait été « extorquée », et l’infraction. Dans la zone agricole « NC » du POS couvrant le territoire de... Lire la Suite →
Le maire autorité d’urbanisme
En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
Infraction à la réglementation d’urbanisme et point de départ du délai de prescription
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 et à l’occasion d’une affaire de prise illégale d’intérêt d’un fonctionnaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de dissimulation destinées à empêcher la connaissance de l’infraction, « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, (…)... Lire la Suite →
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli
L’article L. 111-3 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de loi SRU du 13/12/2000 instaure le régime du droit de reconstruire à l’identique, en ces termes :« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local... Lire la Suite →
Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Il est de règle que les autorisations d’urbanisme sont prises sur le fondement de la législation en vigueur au moment où l’autorité compétente prend sa décision, et non de celle applicable à la date du dépôt du dossier. Dans un arrêt du 25 mars 1966, Epoux Richet, le Conseil d’Etat précise en effet que « si... Lire la Suite →
Le maire autorité d’urbanisme
En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
Offre de concours et fiscalité
Il s’avère que l’administration a été amenée à se prononcer sur le régime fiscal des cessions foncières prenant la forme d’une « offre de concours » qui est un acte de mutation sui-generis. En effet, cette technique d’acquisition foncière ne peut être appréhendée ni comme une vente (dont le prix serait versé en « argent » ou sous forme... Lire la Suite →
De l’obligation pour le propriétaire d’un bâtiment destiné à l’habitation de le doter d’un assainissement non-collectif
Selon la réglementation d’urbanisme, dûment explicitée par la jurisprudence administrative, pour qu’un terrain donné puisse, via des branchements privés, être raccordé aux différents réseaux publics – tels que le réseau public d’assainissement – il doit se trouver à moins de 100 mètres dudit point de raccordement. Au-delà de 100 mètres, il ne saurait plus être... Lire la Suite →
La publication des actes des communes : condition de leur exécution
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à... Lire la Suite →
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