Infraction à la réglementation d’urbanisme et point de départ du délai de prescription

Dans un arrêt du 16 décembre 2014 et à l’occasion d’une affaire de prise illégale d’intérêt d’un fonctionnaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de dissimulation destinées à empêcher la connaissance de l’infraction, « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, (…) qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ». (Cass. crim.,16/12/2014 : pourv. n° 14-82.939 ; publié au Bull crim.).

Appliqué au contentieux pénal de l’urbanisme, l’attendu de la chambre criminelle conduit à rappeler ce qui suit.

Le délai de prescription triennale du délit trouvant son fondement :

  • soit dans l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme: exécution de travaux en violation de la réglementation des autorisations d’urbanisme ou des prescriptions d’une telle autorisation ;
  • soit dans l’article L. 160-1 du même Code: violation des prescriptions d’un POS ou d’un PLU,

ne commence à courir qu’au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Autrement dit, en cas de travaux ou de construction réalisé(e)s en infraction à la réglementation d’urbanisme, les officiers ou agents de police judiciaire listés par l’article L. 480-1 du Code de l’urba. se verront légalement opposer, à compter de la date de leur achèvement officiel (DAACT enregistrée en mairie) ou officieux (factures, taxes, déclaration au cadastre, photographies, …), le délai de prescription triennal dès lors qu’ils ne sauraient, compte tenu de la configuration des lieux, en ignorer la commission.

Dans le cas contraire, le délai de prescription triennale ne commencera à courir qu’à la date où matériellement, physiquement et surtout objectivement, l’autorité de police judiciaire ne pourrait ignorer l’infraction.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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