Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotis

A propos de l'arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA, « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges », le Tribunal administratif de Nantes a décidé de poser la question suivante... Lire la Suite →

La destination d’une construction s’apprécie au vu des règles d’urbanisme opposables sur le terrain d’assiette du projet

Dans un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler et confirmer sa jurisprudence à propos de la dichotomie entre la notion d’unité foncière et celle de réglementation d’urbanisme (v. CE, 26/02/1988, Sales : req. n° 64.507 ; CE, 17/06/1994, Cne de Cagnes-sur-Mer : req. n° 138.587 ; CAA de Versailles, 2/12/2004, Flury-Herard : req. n° 02VE551). La réponse... Lire la Suite →

Infraction à la réglementation d’urbanisme et point de départ du délai de prescription

Dans un arrêt du 16 décembre 2014 et à l’occasion d’une affaire de prise illégale d’intérêt d’un fonctionnaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de dissimulation destinées à empêcher la connaissance de l’infraction, « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, (…)... Lire la Suite →

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