Le 1er alinéa de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) pose le principe suivant : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être... Lire la Suite →
Constructions en zone agricole « A » et/ou naturelle « N »des PLU depuis le 1er janvier 2016
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, procédant à la recodification, à droit constant, du Livre Ier du Code de l’urbanisme, crée à partir de feu l’interminable article L. 123-1-5, un § 1 « Zones naturelles, agricoles ou forestières », dans la Sous-section 1 « Affectation des sols et destination des constructions », de la Section 4 « Le règlement... Lire la Suite →
Droit de délaissement en ZAC
L’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme prévoit littéralement ce qui suit : « À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concertée [ZAC], les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder... Lire la Suite →
Droits et obligations des propriétaires dont les biens sont compris dans le périmètre d’une ZAC
L’aménageur public ou privé d’une ZAC n’est nullement tenu d’acquérir – de gré ou de force – les immeubles compris dans son périmètre. La seule obligation de l’aménageur est celle d’assumer « le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone » (article... Lire la Suite →
ZAC et Expropriation : deux opérations complexes distinctes
À l’occasion d’une affaire Ministère de l’Intérieur c/ Association de vigilance sur le patrimoine et l’environnement de Saint-Ouen, la Cour administrative d’appel de Versailles – dans un arrêt de renvoi suite à l’annulation de son arrêt du 9 juin 2011 par le Conseil d’Etat rendu le 24/03/2016 (req. n° 14VE00166) – vient rappeler les caractéristiques... Lire la Suite →
Les limites du droit de préemption « commercial » et du recyclage des outils juridiques
La loi n° 2005-882, en faveur des PME, dite loi Dutreil et son décret d’application n° 2007-1827 du 26/12/2007 – dont les dispositions sont codifiées, respectivement, sous les articles L. 214-1 et s. et R. 214-1 et s. du Code de l’urbanisme –, ont instauré, à côté du droit de préemption urbain, le droit de... Lire la Suite →
Leçon de Droit administratif général autour d’un mur de soutènement
(CE, 26/02/2016, SCI Jenapy 01 : req. n° 389.258 ; Tables du Lebon Dans les Considérants 8 à 10, de son arrêt SCI Jenapy 01, le Conseil d’Etat nous livre une leçon magistrale de Droit administratif général. Les faits sont les suivants : Une voie publique de la Commune de Bessègues surplombe la propriété de la SCI Jenapy 01... Lire la Suite →
La délimitation des biens immobiliers : du « bornage » à « l’alignement »
L’exercice du droit de propriété suppose que son assiette soit parfaitement identifiée et délimitée de la ou des propriété(s) voisine(s) contiguë(s), qu’elle appartienne à une personne privée ou à une collectivité publique. I/ Les propriétés privées sont bornées En principe, la délimitation des biens est faite par convention. Elle peut également résulter d’une procédure de... Lire la Suite →
Les lotisseurs devront-ils, à l’instar des constructeurs, recourir à un architecte ?
Telle devrait être l’une des innovation de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, en cours de discussion au Parlement. La Petite Loi votée le 6 octobre 2015 par l’Assemblée Nationale, au terme de la première lecture du projet, contient un nouvel article 26 quater... Lire la Suite →
Quoi de neuf en matière de lotissement ? Commentaire des arrêts 2016 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant à la portée de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, et tout particulièrement de ses alinéas 1er et 3. Article L. 442-9 Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été... Lire la Suite →
Les effets du retrait ou de l’annulation d’un refus de permis de construire
Hypothèse en présence : Le Maire en sa qualité d’autorité d’urbanisme saisi d’une demande de permis de construire une maison individuelle a décidé, après instruction, de refuser de faire droit à une telle demande. C’est ainsi, qu’avant la fin du délai d’instruction de deux mois (article R. 423-23 b) du Code de l’urbanisme), le Maire a... Lire la Suite →
La légalité des plans de prévention des risques naturels (PPRN) est fonction de leur « proportionnalité »
L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Les PPRN sont des documents à portée réglementaire élaborés par les Préfets de... Lire la Suite →
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