(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourvoi n° 15-20.044) En vertu de l’article 546 du Code civil, « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement./ Ce droit s'appelle "droit d'accession" ». La Cour de cassation définit le « bief » d’un moulin... Lire la Suite →
Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées
La signature, le 8 novembre 2016, du décret n° 2016-1515, relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation, et pris en application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014, relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la... Lire la Suite →
Procédure de transformation d’un logement en « meublé de tourisme »
Hypothèse : Un particulier s’est porté acquéreur d’un logement qu’il ne souhaite pas habiter, mais qu’il veut exploiter en meublé de tourisme. Il souhaite connaître la procédure à respecter à cette fin. Ce cas illustre le principe de l’indépendance des législations inhérent au droit français.... Lire la Suite →
De la pérennité de l’autorisation de diviser couverte par une autorisation de lotir
Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →
Le document « cahier des charges de lotissement » est la loi des colotis
Cet axiome est rappelé et réaffirmé par le TGI de Bordeaux, dans un jugement du 6 septembre 2016 emblématique en tant que l’affaire soumise à son examen concerne l’un des lotissements du Cap Ferret. Bref rappel des faits : Le Lotissement des Tourterelles, au lieu-dit La Vigne à Lège Cap-Ferret, a été préfectoralement autorisé par un... Lire la Suite →
Stationnement de caravanes sur un terrain privé et police du Maire
Le Sénateur Jean-Louis MASSON soumet au Ministère de l’intérieur la situation suivante : « (…) les Maires sont souvent confrontés au cas de personnes, plus ou moins marginales, qui s’installent à demeure dans des caravanes sur des terrains privés, sans même qu’il y ait un quelconque raccordement au réseau d’assainissement. Bien souvent, les Maires se sentent démunis... Lire la Suite →
La « vente » reste – pour l’instant – le seul mode d’aliénation des chemins ruraux.
Les Sénateurs ont tenté, lors de la discussion du projet de loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’assouplir la procédure d’aliénation des chemins ruraux. C’est ainsi, que l’article 78 de la Petite loi insérait un nouvel article L. 161-10-2 au Code rural et... Lire la Suite →
Aspects « Urbanisme et Environnement » de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
I/ Les outils en faveur de la biodiversité en milieu naturel et agricole 1°/ Les « obligations réelles environnementales » (art. 72) L’article 72 de la loi du 8 août 2016 complète le Code de l’environnement d’un nouvel article L. 132-3 fixant le régime des « obligations réelles environnementales ». Il s’agit d’un outil visant à faciliter la mise en... Lire la Suite →
Un terrain peut être couvert par plusieurs autorisations d’urbanisme
Il est une croyance dont les services instructeurs ont du mal à se débarrasser. Celle en vertu de laquelle un terrain ou plus exactement une unité foncière donnée ne pourrait régulièrement supporter qu’une seule et unique autorisation d’urbanisme à la fois … C’est ainsi que nombre de services instructeurs – sans motivation juridique particulière –... Lire la Suite →
Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la protection du patrimoine immobilier
La loi n° 2016-925, LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, modifie et complète le Code du patrimoine par une série de dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine immobilier français. 1°/ Création de deux nouvelles entités : la « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » et son pendant régional placée auprès de chaque... Lire la Suite →
Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, sur le Régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier.
1°/ Dans le périmètre de protection des « abords » des monuments historiques (v. art. L. 621-30 à L. 621-32 du Code du patrimoine), ainsi que dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable (v. art. L. 632-1 et L. 632-2 du Code du patrimoine), sont soumis à autorisation préalable, respectivement : Tous « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble,... Lire la Suite →
Quoi de neuf en matière de ZAC au lendemain de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 Août 2016 ?
Le « pack » ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, simplifie les procédures « environnementales » dans le dessein d’accélérer les projets de construction. Le Gouvernement a réalisé que nombre d’opérations d’aménagement publiques, génèrent... Lire la Suite →
