Leçon de Droit administratif général autour d’un mur de soutènement

(CE, 26/02/2016, SCI Jenapy 01 : req. n° 389.258 ; Tables du Lebon

Dans les Considérants 8 à 10, de son arrêt SCI Jenapy 01, le Conseil d’Etat nous livre une leçon magistrale de Droit administratif général.

Les faits sont les suivants :

Une voie publique de la Commune de Bessègues surplombe la propriété de la SCI Jenapy 01 accueillant des gîtes destinés à la location.

Afin d’en assurer le soutènement, la Commune a procédé – en 2004 – à la construction d’un mur d’une hauteur de 1,50 mètres, sur la propriété et avec l’accord de la SCI Jenapy 01.

Cette dernière a, par la suite, décidé – à ses frais et sous sa surveillance – de surélever le mur de soutènement d’1 mètre.

Le Rapport de l’expert judiciaire désigné par le TGI d’Alès, à la demande de la SCI Jenapy 01, constate le risque de basculement du mur …

Le Conseil d’Etat a été amené à régler, au fond, le différend opposant la SCI Jenapy 01 à la Commune de Bessègues quant à la responsabilité des désordres affectant le mur.

I/ Le mur de soutènement surélevé est un ouvrage public

« Considérant qu’il est constant que le mur litigieux est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à la SCI Jenapy 01 ; que ce mur constitue ainsi l’accessoire de cette voie et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la Société ; qu’est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l’objet d’une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI Jenapy, dans le cadre de travaux privés ».

Disséquons le Considérant n° 8 qui est le fruit de l’articulation de différentes notions juridiques :

  • Le mur est le résultat d’une opération de « travaux publics».

Son édification, pour le compte d’une personne publique, sert un but d’utilité ou d’intérêt général : le soutient de la voie publique communale

(v. CE, 10/06/1921, Cne de Monségur. CE, 5/07/1999, Cne de Stetten) ;

  • Le mur de soutènement, propriété de la SCI Jenapy 01, est un « ouvrage public».

Le Conseil d’Etat rappelle que les ouvrages publics n’appartiennent pas nécessairement aux personnes publiques.

Pour qu’un ouvrage donné puisse être qualifié de public il doit satisfaire les trois conditions énumérées et rappelées par René Chapus, dans son Droit administratif général, tome 2 :

  • l’ouvrage doit être « le résultat du travail de l’homme» ;
  • il doit être « immobilier» ;
  • enfin, il doit être « affecté à un intérêt général».

En l’espèce, le mur réalisé par la Commune est un « accessoire » de la voie publique communale en tant qu’il en assure le soutient.

  • Le mur de soutènement est « implanté, dans sa totalité, sur le terrain privé de la SCI».

L’emprise régulière d’un ouvrage public sur une propriété privée révèle un accord entre les parties. La réparation de ses conséquences dommageables relève de la juridiction administrative (v. CE, 15/02/1961, Werquin).

Le juge judiciaire n’est quant à lui compétent que si l’emprise sur une propriété privée est irrégulière, voire constitutive d’une voie de fait …

  • Les travaux réalisés par une personne privée sur un ouvrage public grevant sa propriété sont des « travaux privés». Et ce, tant qu’ils servent un intérêt privé et non un but d’utilité ou d’intérêt général.

L’ouvrage reste « public » tant que les travaux privés ne provoquent pas sa « désaffectation » à l’intérêt général …

En l’espèce, la surélévation d’1 mètre n’a pas impacté sa qualité originaire et principale de mur de soutènement.

Par contre, les travaux privés réalisés sur un ouvrage public influent sur le régime de la réparation des dommages.

II/ Les dommages inhérents à un ouvrage public relèvent du régime des « dommages de travaux publics »

Puisque les travaux privés réalisés sur l’ouvrage public ne l’ont pas dénaturé ; il est logique que le régime de responsabilité soit celui des « dommages de travaux public », relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

Plus précisément, il est en l’espèce question d’un dommage « accidentel » de travaux public – par opposition au dommage dit « permanent » (v. l’emblématique CE, 24/07/1931, Cne de Vic-Fezensac à propos des feuilles mortes des platanes de la place publique) – dont le maître de l’ouvrage, la Commune, doit en principe assumer la responsabilité.

Restait à déterminer le régime de responsabilité : Pour faute ou sans faute ?

La réponse est fonction de la qualité de la victime :

La SCI Jenapy 01 est-elle un participant à l’exécution d’un travail public, un usager de l’ouvrage public ou un tiers ?

Sans hésiter, le Conseil d’Etat considère que la SCI Jenapy 01 n’a ni la qualité de participant à un travail public, ni celle d’usager de l’ouvrage public « mur de soutènement ». La victime du basculement du mur surélevé est donc, par élimination, un « tiers ».

En cette qualité, la SCI Jenapy 01 bénéficie du régime de responsabilité sans faute suivant :

« le maître de l’ouvrage [la Commune] est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement (…) [à condition qu’ils revêtent] un caractère anormal et spécial »

Toutefois, le droit à réparation suppose que le dommage anormal et spécial ne résulte pas « de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure ».

Or, selon le Conseil d’Etat :

« la SCI Jénapy 01 a, ainsi qu’il résulte de l’instruction, directement demandé à l’entrepreneur de rehausser d’1 mètre le mur, dont la hauteur initialement prévue était de 1,50 mètres, afin de pouvoir ensuite combler la partie du mur située du côté de la voie publique et réaliser une aire de stationnement bordant son gîte ; qu’elle a elle-même financé et surveillé ces travaux ; qu’il ressort du rapport d’expertise (…) que les désordres ont pour origine cette surélévation du mur, qui ne peut résister à la poussée des terres et bascule par le haut ; que, par suite, la faute de la victime est, dans les circonstances de l’espèce, de nature à exonérer la Commune de toute responsabilité ».

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



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