Dans un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler et confirmer sa jurisprudence à propos de la dichotomie entre la notion d’unité foncière et celle de réglementation d’urbanisme (v. CE, 26/02/1988, Sales : req. n° 64.507 ; CE, 17/06/1994, Cne de Cagnes-sur-Mer : req. n° 138.587 ; CAA de Versailles, 2/12/2004, Flury-Herard : req. n° 02VE551). La réponse... Lire la Suite →
Une sommation invitant des propriétaires à régulariser leur bâtiment n’est pas un acte interruptif de prescription au sens du Code de procédure pénale
Sur le territoire de la Commune de Bussière Boffy, dans une zone désormais classée non-constructible par la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 5/12/2007, un certain nombre de propriétaires auraient, entre décembre 2006 et mai 2007, installé chaun leur habitat permanent. Le 6 février 2009, un huissier de justice a signifié, à chacun desdits... Lire la Suite →
La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?
Sur le principe, la réponse à cette question est « non, un second PC n’a pas ipso facto pour effet de retirer le premier PC ». Et pour cause, comme l’affirme l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme « passé [le] délai [de 3 mois de retrait pour motif d’illégalité ouvert au Maire à compter de la signature... Lire la Suite →
De l’application de la réglementation thermique RT2012 telle que modifiée par l’arrêté du 11/12/2014
Présentation des dispositions textuelles En vertu de l’article R. 111-20-I du Code de la construction et de l’habitation (CCH), créé par l’art. 2 du décret n° 2000-1153 du 29/11/2000 : « Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques », en sus de toute... Lire la Suite →
De l’impact de la loi ALUR sur les règles d’urbanisme anti-densification
La 1ère phrase de l’article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR, affirme que : « L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi » Ce qui signifie que... Lire la Suite →
Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire ?
Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire lui-même ? A priori « non » puisque la décision prononçant le transfert d’un PC (changement de nom de son titulaire) n’est pas l’occasion de revenir sur les termes du PC. À moins, que la décision de transfert n’intervienne à une... Lire la Suite →
Le recours contre l’arrêté prononçant le transfert d’un permis de construire / d’aménager
Le fait pour le maire d’autoriser le transfert d’un permis est, ni plus ni moins, une décision administrative faisant grief qui, en tant que telle, doit être publiée. Si le caractère exécutoire de la décision de transfert est fonction du respect des mesures de publicité, ces dernières ouvrent respectivement aux services de la préfecture et... Lire la Suite →
La manœuvre frauduleuse diffère de l’infraction
La Cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler, dans un arrêt du 4 décembre 2014, Sté Jenzi (req. n° 12MA02039), la différence entre la manœuvre frauduleuse justifiant que l’autorité d’urbanisme puisse retirer, à tout moment, l’autorisation d’urbanisme qui lui aurait été « extorquée », et l’infraction. Dans la zone agricole « NC » du POS couvrant le territoire de... Lire la Suite →
Le maire autorité d’urbanisme
En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli
L’article L. 111-3 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de loi SRU du 13/12/2000 instaure le régime du droit de reconstruire à l’identique, en ces termes :« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local... Lire la Suite →
Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Il est de règle que les autorisations d’urbanisme sont prises sur le fondement de la législation en vigueur au moment où l’autorité compétente prend sa décision, et non de celle applicable à la date du dépôt du dossier. Dans un arrêt du 25 mars 1966, Epoux Richet, le Conseil d’Etat précise en effet que « si... Lire la Suite →
De l’obligation pour le propriétaire d’un bâtiment destiné à l’habitation de le doter d’un assainissement non-collectif
Selon la réglementation d’urbanisme, dûment explicitée par la jurisprudence administrative, pour qu’un terrain donné puisse, via des branchements privés, être raccordé aux différents réseaux publics – tels que le réseau public d’assainissement – il doit se trouver à moins de 100 mètres dudit point de raccordement. Au-delà de 100 mètres, il ne saurait plus être... Lire la Suite →
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