L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9» L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →
Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »
Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le... Lire la Suite →
A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .
A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme. Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », valant ou pas division, obtenu par le ou les propriétaires de l’assiette foncière du programme et maître d’ouvrage du programme. Les bâtiments composant l’ensemble seront... Lire la Suite →
A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de... Lire la Suite →
Le caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire illégal
Si le juge administratif « annule » les autorisations entachées d’illégalité dont il est saisi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ; l’autorité d’urbanisme – le Maire – est en droit de « retirer », dans les trois mois de leur délivrance tacite ou explicite, les décisions de non- opposition à déclaration... Lire la Suite →
De l’emprise d’une opération de construction
Commentaire de l'Arrêt du Conseil d'Etat du 16/10/2015, Cnes de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy (req. n° 385.114, Lebon tables) Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, une autorisation d’urbanisme peut valablement être délivrée sur une assise foncière composée de plusieurs unités foncières. Rappelons que la jurisprudence administrative définit l’« unité... Lire la Suite →
De la caducité des POS au 1er janvier 2016
Selon l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016 : « Les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU, en application du Titre V du présent Livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles... Lire la Suite →
Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation
Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant : Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ; Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ; Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ; AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re
Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme
Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous... Lire la Suite →
Aliénation d’un bien immobilier grevé d’un procès-verbal d’infraction
Soit un bâtiment ayant été édifié sans permis de construire et, dans les 3 mois de son achèvement, couvert par un procès-verbal d’infraction dressé par le maire (art. L. 480-1 du Code de l’urbanisme) et adressé au Ministère public. Question : bien hors du commerce ? Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les infractions à... Lire la Suite →
L’Action en Démolition devant le Juge en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.
Par son arrêt du 7 juillet 2015 (pourvoi n° 13-27.471), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle – en paraphrasant les termes du a) de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable en février 2007 – le régime de l’action civile en démolition contre le propriétaire d’un bâtiment... Lire la Suite →
De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire
L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, supprime les garanties dites « intrinsèques » de financement des programmes de ventes d’immeubles à construire. Il est question de « garanties intrinsèques » lorsque le vendeur-constructeur justifie de « l’existence de conditions propres à l’opération » garantissant son achèvement hors l’intervention de garanties « extérieures... Lire la Suite →
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