L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, supprime les garanties dites « intrinsèques » de financement des programmes de ventes d’immeubles à construire. Il est question de « garanties intrinsèques » lorsque le vendeur-constructeur justifie de « l’existence de conditions propres à l’opération » garantissant son achèvement hors l’intervention de garanties « extérieures... Lire la Suite →
La division en jouissance d’un lot de lotissement
Soit un lotissement couvert par un cahier des charges interdisant toute subdivision des lots : Le fait de couvrir un lot dudit lotissement d’un règlement de copropriété afin de céder différents lots privatifs avec une quote-part de parties communes viole-t-il les stipulations dudit cahier des charges ? En soi, la gestion en copropriété horizontale d’un ensemble immobilier... Lire la Suite →
La liberté statutaire des associations syndicales libres (ASL).
Soit un ensemble immobilier dont l’impasse – assurant la desserte et viabilisation des bâtiments individuels et collectifs le composant – a été transférée à l’association syndicale libre composée de l’ensemble des propriétaires et copropriétaires. Tel était grosso modo le contexte immobilier ayant conduit la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à rendre son arrêt... Lire la Suite →
Délivrance d’un permis de construire : La question de l’accès pompiers (art. R. 111-5 Code urba.)
En vertu de l’article R. 111-5, al. 1er, du Code de l’urbanisme : Un projet de construction « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques... Lire la Suite →
Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?
À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ? L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanisme pose le principe suivant : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de... Lire la Suite →
La division en jouissance d’un terrain fait générateur du lotissement
Le juge administratif, et ce, de manière constante, considère que l’organisation d’un « ensemble immobilier », notamment constitué de maisons individuelles, « implique nécessairement, pour le moins, un droit de jouissance exclusif des acquéreurs des chalets individuels sur le terrain d’assiette de ces constructions ainsi que sur les aménagements réalisés aux abords immédiats qui constitue une division en... Lire la Suite →
De l’articulation du Code de la voirie routière et du Code de l’urbanisme
Question : L’autorité d’urbanisme peut-elle refuser la délivrance d’un PC au visa des art. L. 115-1 et R. 115-1 et s. du Code de la voirie routière ? L’instruction d’une demande de PC s’effectue au vu des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Sachant, que pour être constructible, le terrain doit être... Lire la Suite →
Durée de vie d’une autorisation de lotir
L’autorisation de lotir a tant un caractère personnel, qu’une portée réelle. Le lotisseur est bénéficiaire d’une autorisation administrative validant son projet de diviser une assise foncière donnée – composée par une ou plusieurs unités foncières contiguës – en x lots de terrains à bâtir. Pour réaliser de tels travaux de viabilisation, l’article R. 424-17 du... Lire la Suite →
Du caractère réel d’une autorisation de lotir.
Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir... Lire la Suite →
Les travaux d’équipement propres à une opération de lotissement
Le 1er alinéa de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du... Lire la Suite →
Le terrain constructible en RNU
Soit une commune est dépourvue de document local d’urbanisme – PLU ou carte communale – et, par défaut, soumise aux règles nationales d’urbanisme « RNU ». Question : comment identifier les terrains constructibles ? En vertu de l’al. 1er de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, seuls les terrains compris dans les « parties actuellement urbanisées de la commune »... Lire la Suite →
Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ?
Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ? La Réponse est « non » L’interdiction de principe faite à un propriétaire de réaliser une opération d’ensemble – qu’elle prenne la forme d’un lotissement ou d’un groupe de bâtiment devant être couvert par un... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - 30 ans d'expérience. 