À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ? L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanisme pose le principe suivant : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de... Lire la Suite →
Création d’un local habitable sur un toit-terrasse et autorisation d’urbanisme
Les travaux de construction visant à couvrir une partie d’un toit-terrasse existant supposent-ils l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ? Dans un arrêt du 26 juin 2015, Monsieur et Madame F. (req. n° 374.853), le Conseil d’Etat considère que le « local d’une superficie de 32,38 m², recouvert d’une toiture en béton et doté de murs pleins sur la... Lire la Suite →
La division en jouissance d’un terrain fait générateur du lotissement
Le juge administratif, et ce, de manière constante, considère que l’organisation d’un « ensemble immobilier », notamment constitué de maisons individuelles, « implique nécessairement, pour le moins, un droit de jouissance exclusif des acquéreurs des chalets individuels sur le terrain d’assiette de ces constructions ainsi que sur les aménagements réalisés aux abords immédiats qui constitue une division en... Lire la Suite →
Droit de préemption urbain et contentieux administratif
Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision... Lire la Suite →
La convention de réfection d’un ouvrage public réceptionné par une commune
Le député J.-L. Masson soumet, dans une question parlementaire n° 11.949 (JO du Sénat du 2/04/2015, p. 760), le cas pratique suivant : « Une commune passe un contrat de marché public pour la réalisation d’une voie publique avec ouvrage d’art de franchissement d’un ruisseau. Les ouvrages sont réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception... Lire la Suite →
L’autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions particulières.
Faits : Le Maire de Nice autorise, le 3/11/2009, Madame C à réaliser les travaux de ravalement de son immeuble. Seulement, il assortit la décision de non-opposition à la déclaration préalable de ravalement de la prescription suivante : « peindre la façade externe des fenêtres de la même couleur que les volets ». Madame C, dans les deux mois... Lire la Suite →
Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …
Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées par le 1er alinéa de l’article 1792 du Code civil affirmant que : « Tout constructeur d'un... Lire la Suite →
Le régime de la « prorogation » d’un permis de construire.
Arrêt du Conseil d'Etat, 15/04/2015, Cne de Perros-Guirec (req. n° 371.309) Les Faits : Monsieur A., propriétaire d’une unité foncière, se lie avec la Société C. par un compromis synallagmatique de vente, el 2/08/2005. Fort de ce « titre l’habilitant à construire » au sens de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable avant le... Lire la Suite →
Les travaux d’équipement propres à une opération de lotissement
Le 1er alinéa de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du... Lire la Suite →
L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme condition de recevabilité d’un recours
Sur le fondement des articles R. 222-1 du Code de justice administrative[1] et de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme[2], le Tribunal administratif de Versailles ordonne, le 16 mars 2015, le rejet du recours en annulation du PC engagé par la SCI C. Au motif, que la qualité de « propriétaire voisin du terrain d’assiette... Lire la Suite →
Le terrain constructible en RNU
Soit une commune est dépourvue de document local d’urbanisme – PLU ou carte communale – et, par défaut, soumise aux règles nationales d’urbanisme « RNU ». Question : comment identifier les terrains constructibles ? En vertu de l’al. 1er de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, seuls les terrains compris dans les « parties actuellement urbanisées de la commune »... Lire la Suite →
Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale
Décision individuelle ou réglementaire ? La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →
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