Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées par le 1er alinéa de l’article 1792 du Code civil affirmant que : « Tout constructeur d'un... Lire la Suite →
L’action en réparation pour illégalité fautive suppose la preuve d’un préjudice direct et certain
Par deux arrêtés du 23/05/2008, le Préfet de Haute-Marne a fixé, d’une part, la liste des animaux classés « nuisibles » dans le département et, d’autre part, les conditions de leur destruction. L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu, par un jugement du Tribunal administratif (TA), en date du 26/03/2009 et devenu définitif, l’annulation... Lire la Suite →
Accessoires de la voirie publique et domanialité publique
L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des... Lire la Suite →
Corruption en cas de Don à une Collectivité.
Au sujet de la Réponse ministérielle Q. n° 63.115, JOAN du 31/03/2015 À la question de la député M.-J. Zimmermann de savoir « si une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité », le Ministre de l’Intérieur apporte... Lire la Suite →
De l’indépendance des législations ICPE – urbanisme
Le préfet est l’autorité de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quant au maire il est en charge de la police spéciale urbanisme. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25/07/2014 (req. n° 13NC01649, 13NC01673) vient à nouveau illustrer les limites du principe d’autonomie de chacune de... Lire la Suite →
De l’impact de la loi ALUR sur les règles d’urbanisme anti-densification
La 1ère phrase de l’article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR, affirme que : « L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi » Ce qui signifie que... Lire la Suite →
Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé
Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles : dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli
L’article L. 111-3 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de loi SRU du 13/12/2000 instaure le régime du droit de reconstruire à l’identique, en ces termes :« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local... Lire la Suite →
De l’obligation pour le propriétaire d’un bâtiment destiné à l’habitation de le doter d’un assainissement non-collectif
Selon la réglementation d’urbanisme, dûment explicitée par la jurisprudence administrative, pour qu’un terrain donné puisse, via des branchements privés, être raccordé aux différents réseaux publics – tels que le réseau public d’assainissement – il doit se trouver à moins de 100 mètres dudit point de raccordement. Au-delà de 100 mètres, il ne saurait plus être... Lire la Suite →
La procédure légale de vente de tout ou partie d’un chemin rural
L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime décrit la procédure qu’une commune propriétaire d’un chemin rural doit respecter pour procéder à la mutation de tout ou partie de son assiette foncière : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil... Lire la Suite →
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