Soit un immeuble existant à usage commercial devant être transformé en un immeuble à usage d’habitation devant être composé de 5 logements. Cette « transformation » provoque, d’une part, le changement de destination du bâtiment au sens de la réglementation d’urbanisme. L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme énumère les destinations possibles d’une construction : habitation ; hébergement hôtelier ;... Lire la Suite →
De la condamnation du bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée
Selon d’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, est un délit « le fait d’exécuter des travaux » en méconnaissance de la réglementation des autorisations d’urbanisme ou « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ». Le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée peut... Lire la Suite →
Vente de locaux « bruts » et VEFA
La conclusion d’une vente en l’état futur d’inachèvement – à savoir, vente « brut de décoffrage » – est possible lorsque l’immeuble est hors du secteur protégé (donc hors usage d’habitation ou hors usage professionnel et d’habitation) (v. article L. 261-10, alinéa 1er, du CCH). La « VEFI » conduit à un partage de la maîtrise d’ouvrage tant d’un point de vue... Lire la Suite →
« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)
L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9» L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →
Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)
En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision... Lire la Suite →
Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers
Il semble que l’exécution partielle d’un permis de construire puisse révéler une opération irrégulière, au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, lorsque la « partie » du permis de construire non-exécutée est celle qui en justifiait ou en fondait la délivrance. Un exemple permettra d’expliciter le propos. Soit un projet de bâtiment à usage... Lire la Suite →
Inachèvement et irrégularité : des notions synonymes ?
Interrogé à propos de la nature d’un ouvrage inachevé, le Ministre chargé de l’urbanisme affirme littéralement ce qui suit : « L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation... Lire la Suite →
De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance
Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire... Lire la Suite →
Une décision individuelle obtenue par fraude ne devient jamais définitive
Au nom de la sécurité juridique, les décisions administratives deviennent définitives passés les délais de recours et de retrait. C’est ainsi, qu’une décision administrative individuelle, par essence créatrice de droits particuliers, devenue définitive est « définitivement » inattaquable. Et ce, quand bien même elle serait entachée d’illégalité. Inattaquable sauf à ce qu’une telle décision à caractère individuel... Lire la Suite →
Secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et autorisation d’urbanisme
Principe en matière de « travaux » intérieurs visant un immeuble compris dans un périmètre de SS couvert par un PSMV. Ces « travaux intérieurs » consistent, notamment, en une division intérieure du bâtiment existant afin de créer de nouveaux locaux. Le cas échéant, l’apparition de ces nouveaux locaux à destination « habitation » ou... Lire la Suite →
La délivrance des autorisations d’urbanisme.
En France, tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de non-opposition... Lire la Suite →
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