CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS – 30 ans d'expérience.
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À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété publique, le Conseil d’Etat affine l’identification d’un immeuble au titre de la « domanialité publique virtuelle » dans son arrêt de principe Cne de Baillarques(CE, 13/04/2016 : req. n° 391.431).... Lire la Suite →
A propose de l'arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ. L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse des... Lire la Suite →
A propos de : Cass. 3èmeciv., 6/12/2018 : pourv. n° 17-23.321 ; Bull. civ. Le pacte de préférence à l’origine du contentieux a beau avoir été conclu avant l’entrée en vigueur de l’art. 1123 du Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016), la lecture que la 3èmechambre civile fait de ses clauses s’inscrit dans la veine juridique du texte... Lire la Suite →
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation : Cass. 3èmeciv., 22/11/2018; pourv. N° 17-23.366 : Bull. civ. L’art. 46 de la loi du 10 juillet 1945, sur la copropriété– introduit par la loi n° 96-1107 du 18/12/1996 Carrez et à caractère d’ordre public– pose le double principe suivant : Al. 1er : « Toute promesse unilatérale de... Lire la Suite →
(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende de 15.000 euros, doublée de l’injonction de retour du meublé de tourisme à son usage « habitation ». Le tout sur le fondement de l’art. L. 651-2,... Lire la Suite →
1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la... Lire la Suite →
Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme ! Fort de son bon sens juridique, le... Lire la Suite →
À propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un éleveur d’ovins pour le pâturage et le débroussaillage en vue de la protéger contre les... Lire la Suite →
A propos de l'Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux M. acquièrent un terrain à bâtir (section AM n° 182) détaché d’une vaste unité foncière et... Lire la Suite →
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif. Leurs prescriptions ne s’appliquent immédiatement qu’aux effets à venir des situations juridiques en cours. Concrètement,... Lire la Suite →
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main » – étaient ou non satisfaites par les propriétaires en présence. Cass. 3ème... Lire la Suite →
À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le dessein de créer un Hôpital de jour. De sa propre et... Lire la Suite →
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