Quand la persévérance des propriétaires à l’encontre de l’autorité d’urbanisme et des juges du fond paye !

À propos de l’arrêt CE, Cne d’Hyères,4.08.2021 :  req. n° 433.761 Monsieur a tenu bon et n’a pas hésité à épuiser les voies de recours pour obtenir, enfin, le droit de restaurer sa bergerie du XIXème siècle à des fins d’habitation, sur le territoire de la Commune littorale d’Hyères (Var). Bergerie sise sur son unité foncière... Lire la Suite →

La 3ème chambre de la Cour de cassation confirme que l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement se prescrit par 30 ans

À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 6.04.2022 : pourv. n° 21-13.891 ; Bull. civ. L’article 2227 du Code civil prévoit que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits... Lire la Suite →

Du régime du contrôle de la subdivision des lots de lotissement : Article R. 442-21 du Code de l’urbanisme

Qu’« un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux art. L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles »

Régime de démolition des constructions illicites ou frappées d’un arrêté de mise en sécurité

« Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol »

Du régime du contrôle de la subdivision des lots de lotissement : art 442-21 du Code de l’Urbanisme

Autrement dit, le Conseil d’Etat considère que la clause d’un cahier charges – approuvé ou non – fixant le nombre maximal de lots autorisés est une clause de nature réglementaire devenant caduque, aux conditions de l’art. L. 442-9. Mais attention ! Cette caducité est uniquement et strictement opposable dans les rapports verticaux « autorité d’urbanisme – colotis ». L’intégralité des clauses du cahier des charges – approuvé ou non – reste la Loi des colotis.

La justice administrative confirme qu’un PLU ne peut, directement ou indirectement, interdire les opérations de lotissement

Autrement dit, le Conseil d’État identifie le droit de lotir – soit, « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1 du Code de l’urbanisme) – comme un accessoire essentiel et indissociable du droit de propriété à valeur constitutionnelle.

Nullité de la vente pour inconstructibilité du terrain

Le Notaire, au titre de sa qualité de professionnel tenu d’un devoir de conseil et en charge de la validité, efficacité et sécurité juridique de ses actes doit « s’informer auprès de ses clients et procéder à des vérifications sur la situation et les caractéristiques des biens concernés » et ne peut « se contenter des indications qui lui sont communiquées par les parties ».

Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

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