Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

Le régime des « ensembles immobiliers »

La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment. La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment.

Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques

Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats potentiels, lorsque de telles autorisations sont en nombre limité.

De l’assouplissement de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Dans un premier temps il pose le principe selon lequel « le propriétaire d’un terrain non-construit est recevable, quand bien même il ne l’exploiterait pas, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ».

Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire

À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020 La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est la suivante : Une Commune souhaitant conclure une concession pour l’aménagement d’une ZAC peut-elle se faire rembourser les frais d’étude par son concessionnaire ? La réponse du... Lire la Suite →

La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse

Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du Tribunal administratif, en qualité de juge des référés, est conditionnée par l’enregistrement préalable d’une action au fond. Autrement dit, pas de référé sans Requête en annulation... Lire la Suite →

La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de 3 mois suivant la date de ces... Lire la Suite →

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