La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque
A propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule laLire la suite
Catégorie : DROIT DE L’URBANISME
Le Conseil d’Etat confirme que la caducité des règles d’urbanisme des cahiers des charges est sans effet sur les rapports entre les colotis
A propos de l’arrêt CE, 24/07/2019, Lotissement de « La Jouallière » : avis n° 430362 Au visa de l’art. L. 113-1 du CJA,Lire la suite
La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)
S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguentLire la suite
L’action civile en démolition des constructions irrégulières
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par laLire la suite
La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN
Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de laLire la suite
La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN
L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain comprisLire la suite
