Dans le classique arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 (req. n° 88.032), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel : « La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi,... Lire la Suite →
L’incrimination « délit de favoritisme » de l’article 432-14 du Code pénal vise tous les marchés publics et devrait viser tous les contrats de concession (Cass. crim., 17/02/2016 : pourv. n° 15-85.363)
« France Télévisions » est une société anonyme investie d’une mission de service publique, financée et contrôlée par l’Etat. Elle est, au sens de l’article 1er de l’ordonnance de juin 2005 (v. infra), un « pouvoir adjudicateur » soumis à l’obligation de respecter « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de... Lire la Suite →
Domaine public et copropriété
Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer... Lire la Suite →
Ensemble immobilier et domanialité publique
Commentaire suite à l'arrêt du Conseil d'Etat : CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante : Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit ... Lire la Suite →
De l’impact de l’irrégularité d’une déclaration d’intention d’aliéner sur la préemption
Dans son Guide du droit de préemption urbain, le Ministère chargé de l’urbanisme en 1991 identifiait les motifs susceptibles de fonder l’irrecevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de reporter le point de départ du délai de décision du titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Tel est le cas, de l’incertitude affectant l’identification... Lire la Suite →
Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée
Synthèse Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée Adjudication volontaire (L. 213-1, al. 1er, Code urba.) Puisque toute aliénation à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit » d’un bien compris dans un périmètre de DPU doit donner lieu à la purge du droit de préemption, les adjudications volontaires supposent qu’une DIA soit transmise... Lire la Suite →
Emplacement réservé et droit de délaissement
L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, « dans les zones U ou AU, le PLU peut instituer des servitudes consistant » notamment « à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics [tels que l’agrandissement d’un groupe scolaire], ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou... Lire la Suite →
De l’expropriation en vue de la vente d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale
I/ Les éléments communs d’un lotissement restent et demeurent communs malgré leur transfert dans le patrimoine d’une collectivité publique Puisque selon les termes de l’article L. 442-9, 1er alinéa, du Code de l’urbanisme seules les règles d’urbanisme d’un lotissement sont susceptibles – dans le respect de trois conditions cumulatives (10 ans d’ancienneté, territoire... Lire la Suite →
Du « déclassement » d’un espace commun de lotissement transféré dans le patrimoine d’une collectivité communale
I/ Du transfert à la collectivité communale des éléments communs de viabilisation des lots de lotissement Le lotissement est l’autorisation d’urbanisme en vertu de laquelle un propriétaire – le cas échéant, son mandataire voire toute personne autorisée par lui à réaliser des travaux sur le terrain considéré (article R. 423-1 a) du Code de... Lire la Suite →
Opération immobilière d’ensemble – indivisible
La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, unique et indivisible doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle que soit son assise foncière. Ainsi, dans un arrêt Assoc. de défense de l’environ. d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, le Conseil d’Etat considère qu’un permis de construire... Lire la Suite →
Le régime de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC)
Parmi les bouleversements affectant le régime des participations d’urbanisme, il en est un qui retient l’attention : le phénix « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) qui renait de ses cendres en la forme de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC) ... L’article L. 332-6-1 point 2° a) du Code de l’urbanisme élevait... Lire la Suite →
Le caractère naturel d’un Secteur ne se décrète pas …
Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (req. n° 13BX03319) annule la délibération du 25/03/2011 du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux[1] approuvant la modification du règlement du PLU portant déclassement d’un secteur « urbanisé », jusque-là identifié UDc3, pour le classer en une zone « naturelle » N2g. Déclassement motivé par... Lire la Suite →
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