En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
Infraction à la réglementation d’urbanisme et point de départ du délai de prescription
Dans un arrêt du 16 décembre 2014 et à l’occasion d’une affaire de prise illégale d’intérêt d’un fonctionnaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de dissimulation destinées à empêcher la connaissance de l’infraction, « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, (…)... Lire la Suite →
Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Il est de règle que les autorisations d’urbanisme sont prises sur le fondement de la législation en vigueur au moment où l’autorité compétente prend sa décision, et non de celle applicable à la date du dépôt du dossier. Dans un arrêt du 25 mars 1966, Epoux Richet, le Conseil d’Etat précise en effet que « si... Lire la Suite →
Le maire autorité d’urbanisme
En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
Offre de concours et fiscalité
Il s’avère que l’administration a été amenée à se prononcer sur le régime fiscal des cessions foncières prenant la forme d’une « offre de concours » qui est un acte de mutation sui-generis. En effet, cette technique d’acquisition foncière ne peut être appréhendée ni comme une vente (dont le prix serait versé en « argent » ou sous forme... Lire la Suite →
La publication des actes des communes : condition de leur exécution
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à... Lire la Suite →
Bâtiment existant – changement de destination – autorisations
Soit un immeuble existant à usage commercial devant être transformé en un immeuble à usage d’habitation devant être composé de 5 logements. Cette « transformation » provoque, d’une part, le changement de destination du bâtiment au sens de la réglementation d’urbanisme. L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme énumère les destinations possibles d’une construction : habitation ; hébergement hôtelier ;... Lire la Suite →
La procédure légale de vente de tout ou partie d’un chemin rural
L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime décrit la procédure qu’une commune propriétaire d’un chemin rural doit respecter pour procéder à la mutation de tout ou partie de son assiette foncière : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil... Lire la Suite →
Emplacement réservé et droit de délaissement
L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, « dans les zones U ou AU, le PLU peut instituer des servitudes consistant » notamment « à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics [tels que l’agrandissement d’un groupe scolaire], ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou... Lire la Suite →
Modification des documents du lotissement aux termes de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme
La procédure de modification suppose le respect de deux étapes : L’accord de la majorité qualifiée des colotis (v. article Décompte des majorités de l’art. L. 442-10 du Code de l’urba.) Et un arrêté de l’autorité d’urbanisme compétente (le Maire ou, en cas de délégation du pouvoir de police spéciale « urbanisme », le président de l’établissement public... Lire la Suite →
La Délégation de Signature du Maire
1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en... Lire la Suite →
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