Modification des documents du lotissement aux termes de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

La procédure de modification suppose le respect de deux étapes :

• L’accord de la majorité qualifiée des colotis (v. article Décompte des majorités de l’art. L. 442-10 du Code de l’urba.)
• Et un arrêté de l’autorité d’urbanisme compétente (le Maire ou, en cas de délégation du pouvoir de police spéciale « urbanisme », le président de l’établissement public de coopération intercommunale) entérinant un tel projet de modification.

Il n’existe pas de formulaire Cerfa propre à la procédure de modification d’un règlement ou d’un cahier des charges de lotissement.

Et pour cause, il n’est pas question d’une procédure objective supposant le dépôt d’un dossier de demande particulier devant contenir une liste précise de pièces et documents. Mais d’une demande particulière et spécifique à un lotissement donné.

L’intervention du maire, en sa qualité d’autorité d’urbanisme, est donc ponctuelle et précise.

Face à la demande de la majorité qualifiée des propriétaires de lots du lotissement – 1/2 – 2/3 ou 2/3 – 1/2 de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme – visant à modifier (voire à supprimer) une ou des prescriptions ou stipulations grevant l’occupation et l’utilisation des lots, le maire s’est légalement vu conférer la mission de parachever la procédure de modification (suppression). Et ce, après s’être assuré que le projet soumis à son contrôle par les colotis est compatible avec les prescriptions du document local d’urbanisme couvrant le territoire communal (intercommunal) considéré.

Le maire doit donc se prononcer – en faveur ou contre le projet de modification soumis à son contrôle et approbation – par arrêté.

L’arrêté du maire prononçant, au terme de la procédure de l’article L. 442-10, al. 1^e, la modification de tel ou tel document du lotissement devra être publié au Fichier immobilier afin de mettre à jour la « fiche » de chacun des lots du lotissement considéré.

Modèle d’arrêté du maire approuvant la suppression ou modification d’un document de lotissement
sur le fondement de l’art. L. 442-10 du Code de l’urba.

Vu l’arrêté autorisant le lotissement considéré ;

Vu le cahier des charges du lotissement considéré, déposé au rang des minutes de Maître et publié au fichier immobilier le XX ;

Vu le PLU Couvrant le territoire communal (intercommunal) ;

Vu l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme ;

Vu la demande de X colotis, représentant X propriétaires de lots du lotissement, sollicitant la modification de l’article X du cahier des charges dans le respect du règlement du POS ou PLU opposable.

Article 1 : L’article X du cahier des charges du lotissement de XX est modifié. La clause « ….. » est abrogée.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à tous les propriétaires de lots du lotissement de XX.

Article 3 : Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication au Recueil des actes administratifs de la commune. 

Fait à XXX

Le xx/xx/xx

Le maire

XXX

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