Interrogé à propos de la nature d’un ouvrage inachevé, le Ministre chargé de l’urbanisme affirme littéralement ce qui suit : « L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation... Lire la Suite →
De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance
Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire... Lire la Suite →
Décompte des majorités de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme aux fins de modification des documents du lotissement
L’article L. 442-10 se contente d’affirmer que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d’un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment... Lire la Suite →
Modification des documents du lotissement aux termes de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme
La procédure de modification suppose le respect de deux étapes : L’accord de la majorité qualifiée des colotis (v. article Décompte des majorités de l’art. L. 442-10 du Code de l’urba.) Et un arrêté de l’autorité d’urbanisme compétente (le Maire ou, en cas de délégation du pouvoir de police spéciale « urbanisme », le président de l’établissement public... Lire la Suite →
Le cahier des charges de lotissement est la loi des colotis
Selon les termes de l’article 2 « Force obligatoire du cahier des charges », de la formule « cahier des charges », fasc. 175 du Juris-classeur Notarial Formulaire : Les stipulations du cahier des charges s’imposent contractuellement « dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de durée ». Le cahier des charges « est opposable à et par quiconque,... Lire la Suite →
Une décision individuelle obtenue par fraude ne devient jamais définitive
Au nom de la sécurité juridique, les décisions administratives deviennent définitives passés les délais de recours et de retrait. C’est ainsi, qu’une décision administrative individuelle, par essence créatrice de droits particuliers, devenue définitive est « définitivement » inattaquable. Et ce, quand bien même elle serait entachée d’illégalité. Inattaquable sauf à ce qu’une telle décision à caractère individuel... Lire la Suite →
De l’illégalité « originaire » d’un périmètre de droit de préemption urbain
L’article L. 211-1, al. 1 et 2, du Code de l’urbanisme prévoit que : « Les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines [« U »] et des zones d'urbanisation future [« NA » ou « AU »] délimitées par ce plan, dans les... Lire la Suite →
Secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et autorisation d’urbanisme
Principe en matière de « travaux » intérieurs visant un immeuble compris dans un périmètre de SS couvert par un PSMV. Ces « travaux intérieurs » consistent, notamment, en une division intérieure du bâtiment existant afin de créer de nouveaux locaux. Le cas échéant, l’apparition de ces nouveaux locaux à destination « habitation » ou... Lire la Suite →
La Délégation de Signature du Maire
1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en... Lire la Suite →
Lotissement « déclaré » et travaux de viabilisation à la charge du lotisseur
« Le lotissement suppose du lot viabilisé » Tel est le postulat classique et immuable désormais régi par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots... Lire la Suite →
La délivrance des autorisations d’urbanisme.
En France, tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de non-opposition... Lire la Suite →
Décompte des délais de recours et de retrait à l’encontre d’un permis de construire.
Recours pour excès de pouvoir En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, « le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».... Lire la Suite →
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