Dans son Guide du droit de préemption urbain, le Ministère chargé de l’urbanisme en 1991 identifiait les motifs susceptibles de fonder l’irrecevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de reporter le […]
Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée
Synthèse Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée Adjudication volontaire (L. 213-1, al. 1er, Code urba.) Puisque toute aliénation à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit » d’un bien […]
De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.
Dans un arrêt du 12 novembre 2009, Sté Comilux (req. n° 327.451), le Conseil d’Etat dégage, de la combinaison des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme, le […]
Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».
Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations […]
Droit de préemption urbain et contentieux administratif
Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la […]
Du caractère réel d’une autorisation de lotir.
Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces […]
