Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale

Décision individuelle ou réglementaire ?  La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →

Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé

Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles :  dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →

Le maire autorité d’urbanisme

En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →

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