Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir... Lire la Suite →
Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale
Décision individuelle ou réglementaire ? La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →
Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé
Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles : dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →
Le maire autorité d’urbanisme
En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
La publication des actes des communes : condition de leur exécution
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à... Lire la Suite →
De l’illégalité « originaire » d’un périmètre de droit de préemption urbain
L’article L. 211-1, al. 1 et 2, du Code de l’urbanisme prévoit que : « Les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines [« U »] et des zones d'urbanisation future [« NA » ou « AU »] délimitées par ce plan, dans les... Lire la Suite →
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