De l’impact de l’irrégularité d’une déclaration d’intention d’aliéner sur la préemption

Dans son Guide du droit de préemption urbain, le Ministère chargé de l’urbanisme en 1991 identifiait les motifs susceptibles de fonder l’irrecevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de reporter le point de départ du délai de décision du titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Tel est le cas, de l’incertitude affectant l’identification du propriétaire du bien ; la non-signature de la DIA par l’ensemble des propriétaires du bien ; la mention d’un prix type « acte en mains » ne permettant pas de connaître le prix exact du bien ; ou encore, l’absence de renseignements à la rubrique « droits réels ou personnels … Continuer de lire De l’impact de l’irrégularité d’une déclaration d’intention d’aliéner sur la préemption

Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée

Synthèse Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée Adjudication volontaire (L. 213-1, al. 1er, Code urba.) Puisque toute aliénation à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit » d’un bien compris dans un périmètre de DPU doit donner lieu à la purge du droit de préemption, les adjudications volontaires supposent qu’une DIA soit transmise au titulaire du DPU 2 mois avant la date de la vente aux enchères. Et ce, sous peine d’une action en nullité L. 213-2 Code urba. 2. Adjudication forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire (L. 213-1, al. 6 – R. 213-14 : « toute vente par … Continuer de lire Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée

De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.

  Dans un arrêt du 12 novembre 2009, Sté Comilux (req. n° 327.451), le Conseil d’Etat dégage, de la combinaison des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme, le principe suivant : Puisque ces dispositions « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise » ; Dès lors : « lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de … Continuer de lire De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.

Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».

Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code : 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation de l’administration – signée par le Maire au nom de l’Etat quand le territoire est dépourvu de carte communale ou de PLU – ; 2 : Autorisation délivrée sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques. Régimes de l’intervention du représentant … Continuer de lire Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».

Droit de préemption urbain et contentieux administratif

Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision administrative est présumée légale tant qu’elle n’a pas été annulée, retirée ou suspendue par le juge des référés administratifs … Sachant que le prononcé de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption suppose que cette dernière ait fait l’objet d’une requête en annulation (art. … Continuer de lire Droit de préemption urbain et contentieux administratif

Du caractère réel d’une autorisation de lotir.

Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir a certes été délivré à une personne nommément désignée. Pour autant, cette autorisation individuelle ne l’a pas été en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet d’aménagement qui lui est soumis[1]. C’est en cela que l’autorisation de lotir a … Continuer de lire Du caractère réel d’une autorisation de lotir.