Synthèse Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée Adjudication volontaire (L. 213-1, al. 1er, Code urba.) Puisque toute aliénation à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit » d’un bien compris dans un périmètre de DPU doit donner lieu à la purge du droit de préemption, les adjudications volontaires supposent qu’une DIA soit transmise... Lire la Suite →
De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.
Dans un arrêt du 12 novembre 2009, Sté Comilux (req. n° 327.451), le Conseil d’Etat dégage, de la combinaison des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme, le principe suivant : Puisque ces dispositions « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet... Lire la Suite →
Les travaux de conservation des immeubles classés « monument historique ».
Principe : Le propriétaire d’un immeuble classé « monument historique » a la charge des travaux d’entretien, de réparation et de conservation (art. L. 621-29-1 du Code patrimoine). Le régime de la délivrance des autorisations d’urbanisme est fixé par l’art. L. 621-9 dudit Code : 1 : Tout travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque suppose une autorisation... Lire la Suite →
Droit de préemption urbain et contentieux administratif
Soit un périmètre de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en mairie et une décision de préemption intervenant 2 mois après et motivée par la réalisation d’une « réserve foncière ». Vraisemblablement, la décision de préemption présente des vices de légalité … (v. art. L. 213-2 et L. 210-1 du Code de l’urbanisme). Seulement, toute décision... Lire la Suite →
Du caractère réel d’une autorisation de lotir.
Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir... Lire la Suite →
Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale
Décision individuelle ou réglementaire ? La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →
Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé
Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles : dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →
Le maire autorité d’urbanisme
En vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme : Territoire communal ou intercommunal couvert par un POS (caducs au plus tard le 31/12/2015) ou un PLU : Le maire est, au nom de la commune, l’autorité d’urbanisme. Territoire communal ou intercommunal couvert par une carte communale 124-1 et s. Code urba., adoptée avant la publication... Lire la Suite →
La publication des actes des communes : condition de leur exécution
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à... Lire la Suite →
De l’illégalité « originaire » d’un périmètre de droit de préemption urbain
L’article L. 211-1, al. 1 et 2, du Code de l’urbanisme prévoit que : « Les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines [« U »] et des zones d'urbanisation future [« NA » ou « AU »] délimitées par ce plan, dans les... Lire la Suite →
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