Les faits à l’origine du contentieux soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont simples : Pour avoir édifié son bâtiment d’habitation – d’une surface de plancher de 40 m2 – en zone naturelle « N » inconstructible et sans permis de construire, Monsieur X. est déclaré coupable et condamné à remettre en état les... Lire la Suite →
L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)
Le Sénateur Jean-Louis Masson est l’un des grands contributeurs des questions au Gouvernement, tout particulièrement en matière immobilière. Cinq d’entre elles – posées entre 2015 et 2016 – ont (enfin) reçu réponse. Cinq réponses publiées au JO du Sénat du 23 mars 2017, relatives à l’utilisation et à l’occupation des sols en espace naturel, voire... Lire la Suite →
Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou... Lire la Suite →
Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif
La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu... Lire la Suite →
Quand la jurisprudence lutte contre la consommation des espaces agricoles
Deux arrêts rendus le 8 et le 9 février 2017 révèlent que, par la lecture des dispositions législatives opposables dans chacune des espèces soumises à leur contrôle, les Hautes juridictions françaises participent à la lutte contre la consommation excessive des espaces identifiés « agricoles » par les documents locaux d’urbanisme. 1°/ Le Conseil d’Etat (req. n° 395.464,... Lire la Suite →
Quand le sursis à statuer fissure l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme
L’alinéa 3 de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis », les certificats d’urbanisme – de simple information a/ ou pré-opérationnel b/ – « le mentionnent expressément ». De son côté, l’article L. 424-1 du même Code précise les cas... Lire la Suite →
Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale en 4 questions.
1°/ Décision individuelle ou réglementaire ? La délibération par laquelle le conseil municipal – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère... Lire la Suite →
Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP
ATTENTION ! La Loi SAPIN n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l'Etat peuvent décider de vendre un bien de leur domaine public avant même qu'il ne soit désaffecté. Article L2141-2 Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35... Lire la Suite →
Voie de fait et emprise irrégulière : portée judiciaire de leur distinction
(à propos d'un arrêt de la Cour de Cassation : Cass. Civ 3ème 15/12/2016 : pourv. n° 15-20.953 ; Bull. civ.) Faits : En 1977, EDF implante un poteau électrique supportant un transformateur en limite de propriété des Epoux B. En 1991 – dans le cadre de la politique d’utilité publique d’électrisation rurale – la Commune de Robert autorise... Lire la Suite →
L’impact d’un arrêté de péril L. 511-1 du CCH sur les loyers
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourv. n° 15-22.680 ; pub. Bull. civ. III) Sur le fondement de l’article L. 511-1 du CCH, le Maire peut grever un bâtiment menaçant ruine et qui pourrait, par son effondrement, « compromettre la sécurité » ou un bâtiment n’offrant pas « les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique », d’un arrêté... Lire la Suite →
Illustration de la jurisprudence Bézier II sur les conditions de la suspension, en référé, d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2016 : req. n° 401.321 Faits : Le 23/09/2013, le Maire de la Commune de d’Erstein signe la convention de délégation de service public confiant à la Société Opale Dmcc, l’exploitation du camping municipal, géré jusqu’alors en régie par la Commune. Le 2 mai 2016, le Conseil municipal décide... Lire la Suite →
Conditions du droit d’accession art. 556 du Code civil sur le « bief » d’un moulin
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourvoi n° 15-20.044) En vertu de l’article 546 du Code civil, « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement./ Ce droit s'appelle "droit d'accession" ». La Cour de cassation définit le « bief » d’un moulin... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - 30 ans d'expérience. 