La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN

Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de la création des ZAC Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été instituées par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. Ces zones sont un instrument d’aménagement d’initiative et d’intérêt public : « Les ZAC sont les zones... Lire la Suite →

La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa 3 de l’article L. 442-9,la qualité et le mode de gestion des « parties communes » ne tombe... Lire la Suite →

Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété publique, le Conseil d’Etat affine l’identification d’un immeuble au titre de la « domanialité publique virtuelle » dans son arrêt de principe Cne de Baillarques(CE, 13/04/2016 : req. n° 391.431).... Lire la Suite →

Airbnb : identification de la « destination » d’un local selon l’art. L. 631-7 du CCH

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat CE, 5/04/2019, Cne de Neuilly : req. n° 410.039 1°/ Régime textuel du changement d’usage : Les règlement municipaux « anti-airbnb » émaillant le territoire des principales grandes villes françaises, imposent aux propriétaires d’identifier la « destination » de leur local afin de connaître leur aptitude juridique à le transformer en un local à destination... Lire la Suite →

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en... Lire la Suite →

De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnement

A propose de l'arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ. L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse des... Lire la Suite →

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De la bonne exécution de l’obligation de préférence

A propos de : Cass. 3èmeciv., 6/12/2018 : pourv. n° 17-23.321 ; Bull. civ. Le pacte de préférence à l’origine du contentieux a beau avoir été conclu avant l’entrée en vigueur de l’art. 1123 du Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016), la lecture que la 3èmechambre civile fait de ses clauses s’inscrit dans la veine juridique du texte... Lire la Suite →

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Régime de l’action en nullité pour défaut d’indication de la superficie de la partie privative des lots de copropriété

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation : Cass. 3èmeciv., 22/11/2018; pourv. N° 17-23.366 : Bull. civ. L’art. 46 de la loi du 10 juillet 1945, sur la copropriété– introduit par la loi n° 96-1107 du 18/12/1996 Carrez et à caractère d’ordre public– pose le double principe suivant : Al. 1er : « Toute promesse unilatérale de... Lire la Suite →

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Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)

Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. L’avant-dernier al. de... Lire la Suite →

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Procédure L. 318-3 du Code de l’urbanisme version loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

La loi ELAN vient préciser le champ d’application de l’article L. 318-3 introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 65-503 du 29/06/1965, relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées. Jusqu’au 25 novembre 2018– date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021... Lire la Suite →

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Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant le temps raisonnable à l’obtention et à l’exécution de leur permis de construire – la... Lire la Suite →

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Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés

(à propos de l’arrêt du Conseil d'E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66). Alors qu’ils projetaient d’installer leur caravane sur leur terrain pour y vivre, le Maire leur oppose un refus au... Lire la Suite →

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