ATTENTION ! La Loi SAPIN n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l'Etat peuvent décider de vendre un bien de leur domaine public avant même qu'il ne soit désaffecté. Article L2141-2 Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35... Lire la Suite →
Voie de fait et emprise irrégulière : portée judiciaire de leur distinction
(à propos d'un arrêt de la Cour de Cassation : Cass. Civ 3ème 15/12/2016 : pourv. n° 15-20.953 ; Bull. civ.) Faits : En 1977, EDF implante un poteau électrique supportant un transformateur en limite de propriété des Epoux B. En 1991 – dans le cadre de la politique d’utilité publique d’électrisation rurale – la Commune de Robert autorise... Lire la Suite →
L’impact d’un arrêté de péril L. 511-1 du CCH sur les loyers
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourv. n° 15-22.680 ; pub. Bull. civ. III) Sur le fondement de l’article L. 511-1 du CCH, le Maire peut grever un bâtiment menaçant ruine et qui pourrait, par son effondrement, « compromettre la sécurité » ou un bâtiment n’offrant pas « les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique », d’un arrêté... Lire la Suite →
Illustration de la jurisprudence Bézier II sur les conditions de la suspension, en référé, d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2016 : req. n° 401.321 Faits : Le 23/09/2013, le Maire de la Commune de d’Erstein signe la convention de délégation de service public confiant à la Société Opale Dmcc, l’exploitation du camping municipal, géré jusqu’alors en régie par la Commune. Le 2 mai 2016, le Conseil municipal décide... Lire la Suite →
Stationnement de caravanes sur un terrain privé et police du Maire
Le Sénateur Jean-Louis MASSON soumet au Ministère de l’intérieur la situation suivante : « (…) les Maires sont souvent confrontés au cas de personnes, plus ou moins marginales, qui s’installent à demeure dans des caravanes sur des terrains privés, sans même qu’il y ait un quelconque raccordement au réseau d’assainissement. Bien souvent, les Maires se sentent démunis... Lire la Suite →
ZAC et Expropriation : deux opérations complexes distinctes
À l’occasion d’une affaire Ministère de l’Intérieur c/ Association de vigilance sur le patrimoine et l’environnement de Saint-Ouen, la Cour administrative d’appel de Versailles – dans un arrêt de renvoi suite à l’annulation de son arrêt du 9 juin 2011 par le Conseil d’Etat rendu le 24/03/2016 (req. n° 14VE00166) – vient rappeler les caractéristiques... Lire la Suite →
Leçon de Droit administratif général autour d’un mur de soutènement
(CE, 26/02/2016, SCI Jenapy 01 : req. n° 389.258 ; Tables du Lebon Dans les Considérants 8 à 10, de son arrêt SCI Jenapy 01, le Conseil d’Etat nous livre une leçon magistrale de Droit administratif général. Les faits sont les suivants : Une voie publique de la Commune de Bessègues surplombe la propriété de la SCI Jenapy 01... Lire la Suite →
La délimitation des biens immobiliers : du « bornage » à « l’alignement »
L’exercice du droit de propriété suppose que son assiette soit parfaitement identifiée et délimitée de la ou des propriété(s) voisine(s) contiguë(s), qu’elle appartienne à une personne privée ou à une collectivité publique. I/ Les propriétés privées sont bornées En principe, la délimitation des biens est faite par convention. Elle peut également résulter d’une procédure de... Lire la Suite →
Domaine public : virtuel ou réel ?
Nous avons été nombreux à croire qu’il y aurait « un avant et un après Code général de la propriété des personnes publiques » en matière d’identification d’un bien immobilier comme dépendance du domaine public. Avant l’entrée en vigueur du CGPPP, la jurisprudence Eurolat consacrait le concept de la domanialité publique « virtuelle » (CE, 6/05/1985 : req. n° 41.589 –... Lire la Suite →
Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 3/05/1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Alphonse X. conviennent, avec le Préfet du département du Finistère, de l’expropriation à... Lire la Suite →
La « virtualité » investit la propriété publique
Si la chose publique est familière du concept de « virtualité », l’année 2016 marque la volonté, tant prétorienne que législative, d’en pérenniser l’utilisation. Grace à cet artifice, un bien appartenant à une personne publique, non-encore « réellement » affecté à un service public, puisque non-encore aménagé à cet objet, peut bénéficier par anticipation du régime protecteur de la... Lire la Suite →
Actualités Emplacement réservé et droit de délaissement depuis le 1er janvier 2016
L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme prévoit que « le règlement [du PLU] peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés... Lire la Suite →
CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX - URBANISME - IMMOBILIER - COLLECTIVITÉS - 30 ans d'expérience. 