CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS – 30 ans d'expérience.
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En l’espèce, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ordonne à Monsieur P. de remettre en état son mas et ses bâtiments annexes, modifiés en méconnaissance des prescriptions du Règlement de son PLU.
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat CE, 5/04/2019, Cne de Neuilly : req. n° 410.039 1°/ Régime textuel du changement d’usage : Les règlement municipaux « anti-airbnb » émaillant le territoire des principales grandes villes françaises, imposent aux propriétaires d’identifier la « destination » de leur local afin de connaître leur aptitude juridique à le transformer en un local à destination... Lire la Suite →
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le contrôle du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire des communes énumérées... Lire la Suite →
Hypothèse : Un particulier s’est porté acquéreur d’un logement qu’il ne souhaite pas habiter, mais qu’il veut exploiter en meublé de tourisme. Il souhaite connaître la procédure à respecter à cette fin. Ce cas illustre le principe de l’indépendance des législations inhérent au droit français.... Lire la Suite →
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, procédant à la recodification, à droit constant, du Livre Ier du Code de l’urbanisme, crée à partir de feu l’interminable article L. 123-1-5, un § 1 « Zones naturelles, agricoles ou forestières », dans la Sous-section 1 « Affectation des sols et destination des constructions », de la Section 4 « Le règlement... Lire la Suite →
La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le document local d’urbanisme le plus simple ou minimaliste dont une commune ou une intercommunalité puisse couvrir son territoire. Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles... Lire la Suite →
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