Les travaux de construction visant à couvrir une partie d’un toit-terrasse existant supposent-ils l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ? Dans un arrêt du 26 juin 2015, Monsieur et Madame F. (req. n° 374.853), le Conseil d’Etat considère que le « local d’une superficie de 32,38 m², recouvert d’une toiture en béton et doté de murs pleins sur la... Lire la Suite →
Le régime de la « prorogation » d’un permis de construire.
Arrêt du Conseil d'Etat, 15/04/2015, Cne de Perros-Guirec (req. n° 371.309) Les Faits : Monsieur A., propriétaire d’une unité foncière, se lie avec la Société C. par un compromis synallagmatique de vente, el 2/08/2005. Fort de ce « titre l’habilitant à construire » au sens de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable avant le... Lire la Suite →
La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?
Sur le principe, la réponse à cette question est « non, un second PC n’a pas ipso facto pour effet de retirer le premier PC ». Et pour cause, comme l’affirme l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme « passé [le] délai [de 3 mois de retrait pour motif d’illégalité ouvert au Maire à compter de la signature... Lire la Suite →
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