CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS – 30 ans d'expérience.
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L’arrêt Cne de Gréasque, s’inscrit dans la lignée de l’arrêt CE, 13.06.2022, Cne de Bormes-les-Mimosas : req. n° 452457, également rendu au visa de l’art. L. 442-1 : « en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance » la titulaire d’une décision de non-opposition à une DP ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de sa demande de PC, du bénéfice de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme.
1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la... Lire la Suite →
Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →
Telle devrait être l’une des innovation de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, en cours de discussion au Parlement. La Petite Loi votée le 6 octobre 2015 par l’Assemblée Nationale, au terme de la première lecture du projet, contient un nouvel article 26 quater... Lire la Suite →
A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme. Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », valant ou pas division, obtenu par le ou les propriétaires de l’assiette foncière du programme et maître d’ouvrage du programme. Les bâtiments composant l’ensemble seront... Lire la Suite →
Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir... Lire la Suite →
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