copropriété

Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation

Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant :

Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ;
Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ;
Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ;
AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re