À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le dessein de créer un Hôpital de jour. De sa propre et... Lire la Suite →
L’impact d’un arrêté de péril L. 511-1 du CCH sur les loyers
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourv. n° 15-22.680 ; pub. Bull. civ. III) Sur le fondement de l’article L. 511-1 du CCH, le Maire peut grever un bâtiment menaçant ruine et qui pourrait, par son effondrement, « compromettre la sécurité » ou un bâtiment n’offrant pas « les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique », d’un arrêté... Lire la Suite →
Domaine public et copropriété
Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer... Lire la Suite →
Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation
Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant : Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ; Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ; Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ; AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re
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