Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques

À propos de la Rép. min. Q n° 13.180, JO Sénat du 31.01.2020

L’article L. 2122-1-1 du CGPPP créé par l’ordonnance n° 2017-562 du 19.04.2017, relative à la propriété des personnes publiques, énonce ce qui suit :

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 [d’occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique] permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution »

Le Sénateur Jean-Louis Masson demande au Ministre de l’intérieur de préciser si « la conclusion de conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des collectivités locales et EPCI demeure assujettie à la mise en œuvre de la procédure préalable visée aux art. L. 2122-1-1 et s. du CGPP ».

Selon le Ministre la réponse est « non » : Le législateur n’a pas étendu la procédure L. 2122-1-1 au domaine privé des personnes publiques.

Seulement, cette obligation de publicité et de mise en concurrence préalable des candidats s’impose bel et bien aux collectivités publiques françaises, par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (décision du 14.07.2016, Promoimpresa).

Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats potentiels, lorsque de telles autorisations sont en nombre limité.

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