Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques

Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats potentiels, lorsque de telles autorisations sont en nombre limité. Continuer de lire Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques