Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27.03.2020 : req. n° 435277

Le Conseil d’Etat a rendu une curieuse ordonnance en qualité de juge des référés, le 27 mars 2020.

Curieuse, car elle porte un éclairage tranché et nouveau sur une question technique que l’on pouvait raisonnablement penser être parfaitement balisée par le législateur …

Or, lorsque l’on s’intéresse de près à la publication des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, le moins que l’on puisse dire est qu’il est compliqué de trouver la ou les dispositions textuelles établissant – précisément – quelle est ou sont les modalités de leur publicité déclenchant leur entrée en vigueur et surtout le délai de recours de deux mois des tiers de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA).

Le seul texte traitant expressément la question de la publicité des arrêtés préfectoraux est l’article 13 de la loi n° 217 du 12 avril 1943, relative à la publicité par panneaux-réclame, par affichages et aux enseignes :

« Les arrêtés préfectoraux (…) sont insérés au recueil des actes administratifs des départements et publiés par voie d’affiches dans les communes intéressées ».

Il semble que cet article 13 ait purement et simplement été abrogé. Il n’a été littéralement codifié ni dans le CGCT, ni dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui se contente d’affirmer que « l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législative ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables » …

La question se pose donc de savoir quelle est concrètement et légalement la procédure de publicité des arrêtés préfectoraux :

Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture + affichage en Mairie(s) ?

Simple publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture ?

L’ordonnance en référé du Conseil d’Etat, en date du 27 mars 2020, répond désormais à cette question, mais dans un simple considérant d’espèce et non de principe, rendu au seul visa du CJA :

« Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 6.04.2019 par lequel le Préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur la route forestière de Moreau (…) a été publié le 8.04.2019 dans le Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la Préfecture, dans la rubrique « Recueil des actes administratifs », dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte.

Cette publication, alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la Mairie de Goyave avant le 29.04.2019, a fait courir à l’égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de 2 mois prévu à l’art. R. 421-1 du CJA »

La Haute juridiction juge donc tardif le référé-suspension engagé contre l’arrêté préfectoral du 6.04.2019 par le Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, suite au rejet de son Recours administratif adressé au Préfet le 18.06.2010.

Plus de deux mois s’étant écoulés à compter de sa publication au RAA, le 8.04.2019.

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