Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27.03.2020 : req. n° 435277 Le Conseil d’Etat a rendu une curieuse ordonnance en qualité de juge des référés, le 27 mars 2020. Curieuse, car elle porte un éclairage tranché et nouveau sur … Continuer de lire Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral