De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire

 L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, supprime les garanties dites « intrinsèques » de financement des programmes de ventes d’immeubles à construire. Il est question de « garanties intrinsèques » lorsque le vendeur-constructeur justifie de « l’existence de conditions propres à l’opération » garantissant son achèvement hors l’intervention de garanties « extérieures ou extrinsèques » par un organisme bancaire, une entreprise d’assurance agréée ou une société de caution. Par « conditions propres à l’opération » il faut entendre les situations textuelles suivantes : Garantie intrinsèque du point 1° de l’article R 261-18 du CCH – immeuble de logements collectif : Au jour … Continuer de lire De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire