L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage

A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux M. acquièrent un terrain à bâtir (section AM n° 182) détaché d’une vaste unité foncière et en situation d’enclave. Le reliquat est divisé en deux macro-lots, AM n° 193 – supportant une résidence gérée en copropriété – et AM n° 183 également assiette d’un immeuble de logements collectifs. Afin de garantir au fonds des Époux M. un accès à la voie … Continuer de lire L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage

Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 3/05/1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Alphonse X. conviennent, avec le Préfet du département du Finistère, de l’expropriation à l’amiable d’une bande de terrain – à détacher de leur propriété bâtie – devant accueillir une voie d’accès sur le port de Roscoff. L’acte de vente amiable ou « traité amiable » est dressé en la forme authentique, le 30 juin 1883. L’expropriant et l’exproprié ont convenu … Continuer de lire Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle