La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire

À propos de l’arrêté CE, 3.06.2020, Sté Cie Immobilière Méditerranée : n° 427.781 Les faits : Le 30.01.2017, le Maire de Fréjus délivre à la Sté Cie Immobilière Méditerranée – sur un vaste terrain de près de 42.000 m2 – un permis … Continuer de lire La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire

Le régime des « ensembles immobiliers »

La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment.
La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment. Continuer de lire Le régime des « ensembles immobiliers »

L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage

A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux M. acquièrent un terrain à bâtir (section AM n° 182) détaché d’une vaste unité foncière et en situation d’enclave. Le reliquat est divisé en deux macro-lots, AM n° 193 – supportant une résidence gérée en copropriété – et AM n° 183 également assiette d’un immeuble de logements collectifs. Afin de garantir au fonds des Époux M. un accès à la voie … Continuer de lire L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage