Lorsqu’un motif d’annulation est régularisable, le Tribunal doit recourir au mécanisme de l’art. L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire
Le régime des « ensembles immobiliers »
La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment. La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment.
L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage
A propos de l'Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement EBC En 1984, à Bormes-les-Mimosas, les Époux M. acquièrent un terrain à bâtir (section AM n° 182) détaché d’une vaste unité foncière et... Lire la Suite →
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